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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avec l'amendement n° 208, le Gouvernement veut revenir sur des dispositions que nous avons introduites dans le texte. Un décret est intervenu au mois de juin pour définir ce qu'est la « famille » d'un membre du Gouvernement afin de mettre en oeuvre l'interdiction des emplois « familiaux » dans les cabinets ministériels. Comme nous devons assortir cette interdiction de sanctions pénales, il nous faut insérer dans la loi une partie des dispositions du décret, et de ce fait, définir le champ d'application de la sanction pénale applicable aux ministres. Nous définissons donc la famille d'un ministre par analogie complète avec la famille d'un parlementaire.
