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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Il invoque la séparation des pouvoirs, mais nous répondons que les sanctions pénales doivent être inscrites dans la loi : nous sommes certains de notre position ! Le Conseil constitutionnel appréciera.
