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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Du fait de l'adoption par la commission de mon amendement n° 282 sur le statut des collaborateurs parlementaires, je sollicite le retrait d'un grand nombre d'amendements proposés après l'article 3, devenus sans objet.
L'amendement n° 48 rectifié a trait à l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique territoriale. J'y suis personnellement favorable, à condition que ses auteurs acceptent de prendre en compte tous les versants de la fonction publique. Je propose que nous y travaillions d'ici à la séance publique. De même pour l'amendement n° 149.
