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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 26
Philippe Bas, rapporteur :Je signale que les amendements qui visent à instituer par la loi un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires ou qui tendent à substituer ce contrôle à l'interdiction des emplois familiaux interfèrent gravement avec les compétences propres de chaque assemblée et donc avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
