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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 243
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 243 rectifié exclut les communes de moins de 3 500 habitants du champ de l'interdiction pour les maires d'employer un membre de leur famille au sein de leur cabinet. Dans des communes aussi petites, les maires n'ont parfois pas de cabinet. Prévoir une disposition spécifique pourrait créer des suspicions inutiles. Avis défavorable.
