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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :C'est aussi ce que notre commission a voulu faire en le portant de deux à cinq mois. On peut aller au-delà, mais cela pourrait introduire une inégalité entre les collaborateurs parlementaires quittant leur emploi en raison d'un lien familial et les autres, à l'avantage des premiers ; de plus, ce ne serait pas conforme au code du travail. Notre commission a choisi un délai de cinq mois, assorti d'un contrat de sécurisation professionnelle. C'est la position la plus rationnelle. Aller au-delà, comme le font les amendements n° 113, 112, 142 ou 143, laisse certes davantage de temps aux collaborateurs concernés pour trouver un autre emploi, mais au prix d'une possible injustice au détriment d'autres catégories de collaborateurs et des salariés du privé.
