Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements identiques n° 177 rectifié, 225 et 268 préservent d'un licenciement immédiat les collaborateurs dits familiaux atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnels. Cela me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis du Gouvernement afin de confirmer ce point.
