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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 152
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 152 définit la notion d'autorité territoriale. Sur cette question complexe, je propose également de demander l'avis du Gouvernement.
