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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 105
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 105 rectifié vise à faciliter l'accès au métier d'avocat pour les collaborateurs de groupe parlementaire. Il relève à mes yeux du domaine réglementaire. Je propose que nous en saisissions le président du Sénat.
