Intervention de Philippe Bas

Initiative des questeurs, l'amendement n° 159 met en place un système alternatif à la prise en charge des frais de mandat des parlementaires sur justificatifs. Dans ce système, l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) seraient fusionnées, portant le total à 13 850 euros brut. Ce régime imposerait un contrôle de l'administration fiscale sur l'abattement de revenu ainsi créé pour financer les frais de mandat des parlementaires ; en effet, l'administration fiscale procède ainsi pour les frais professionnels, dans le cadre du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'exercice de la fonction de parlementaire n'étant pas entièrement assimilable à l'exercice d'une profession non commerciale, des incertitudes entourent l'interprétation qui pourrait être faite des critères de dépenses engagées. Il y a de multiples exemples dans lesquels l'administration fiscale refuse des déductions par une interprétation stricte des textes.

Enfin, un strict parallélisme avec le régime des BNC pourrait également conduire à inclure dans les revenus imposables des parlementaires le crédit collaborateur, ce qui ne semble pas envisagé par les auteurs de l'amendement.

Dans les années trente, le ministre des finances Henry Chéron avait mis fin à un régime analogue à celui qui est proposé ici, car les parlementaires parvenaient à échapper à l'impôt grâce à la prise en compte des charges liées aux frais de mandat. Le système qui a prévalu jusqu'à nos jours visait précisément à empêcher cette confusion.

C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, malgré la qualité du travail des questeurs. En outre, un doublement, même apparent, de l'indemnité parlementaire serait difficile à faire accepter pour nos compatriotes, surtout dans les circonstances que traverse notre pays. De plus, à rebours des règles d'encadrement de l'utilisation de l'IRFM que nous avons mises en place depuis plusieurs années, l'indemnité de frais de mandat concourrait en partie au revenu des parlementaires, ce qu'interdit rigoureusement l'instruction du Bureau. Je préfère le dispositif finalement retenu par le Gouvernement à celui que proposent les questeurs, même si ce dernier est analogue à ce qui fut envisagé dans les premières orientations du chef de l'État.