Intervention de Philippe Bas

Notre commission a voulu une « prise en charge » des frais de mandat sur justificatifs ; le Gouvernement préfère substituer à cette prise en charge un « remboursement ». Il appartiendra au bureau de chaque assemblée de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement. C'est l'objet de l'amendement n° 214.

La notion de « prise en charge » tient mieux compte, à nos yeux, de la nature variée des dépenses en question. Une partie d'entre elles seront remboursées après avance par le parlementaire, mais d'autres, comme les dépenses à caractère périodique, peuvent être directement prises en charge par chaque assemblée ; pour d'autres dépenses enfin, il est préférable que le parlementaire les engage sur la base d'une avance de son assemblée, à charge pour lui de présenter des justificatifs a posteriori dont la nature sera définie par le Bureau. Les petites dépenses - presse, buvette, quêtes à l'occasion du décès d'une personnalité locale - pourraient faire l'objet d'une attestation sur l'honneur. Ainsi il reviendra au Bureau de garantir à nos concitoyens que les dépenses de frais de mandat sont bien engagées à ce titre, tout en laissant aux parlementaires une certaine souplesse dans leur emploi. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement du Gouvernement qui rétablit son texte. Je précise, au demeurant, que l'interprétation des modalités du « remboursement » - pour reprendre les termes du Gouvernement - pourrait assimiler celui-ci à une prise en charge.