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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 215
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 215 du Gouvernement revient sur la fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire perçue par les présidents de commission, de groupe et les membres du bureau des assemblées, au motif que cette question est liée à celle, plus vaste, des moyens des parlementaires. En tant que président de la commission des lois, ce débat me touche directement ; c'est pourquoi je me déporte de la discussion sur cet amendement pour m'en remettre à votre sagesse.
