Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements identiques n° 34 rectifié bis et 118, ainsi que les amendements n° 54 rectifié et 17 modifient le seuil d'accès à des financements publics pour les partis politiques. Or, à trop élever les seuils pour éliminer les partis qui n'ont pour vocation que de faire la chasse aux subventions, on risque de mettre à l'écart de véritables formations politiques.
L'accès aux financements publics est réservé aux formations ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Le ministère de l'intérieur nous a indiqué, dans le cadre d'échanges informels, que si ces seuils étaient respectivement portés à 2,5 % et cent circonscriptions, des partis comme le Parti radical de gauche (PRG) ou l'Union des démocrates et indépendants (UDI) pourraient se trouver privés de l'aide publique. Je ne crois pas que cela réponde aux intentions des auteurs des amendements... Il serait préférable de s'en tenir à des seuils moins élevés, peut-être dans le cadre d'amendements rectifiés, pour engager un débat constructif avec le Gouvernement.
