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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 218
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 218 sous réserve de rectification : il faudrait retirer le II. Il s'agit du droit au compte du candidat. Si la banque ne répond pas dans un délai de quinze jours, sa décision est réputée négative et la procédure peut être enclenchée pour l'ouverture d'un compte dans une autre banque. Cela permettrait de répondre à une difficulté concrète constatée lors de mes auditions.
