Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il est vrai que le travail de la commission a permis de revenir sur des dispositions autoritaires et contraignantes. Il a été rappelé que c’est la volonté des collectivités territoriales qui prévaut, y compris au sujet de la représentation au sein du conseil.

Cependant, la commission a posé deux lignes à ne pas dépasser : d’une part, chaque ville doit disposer au minimum d’un conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues.

Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure intercommunale.

Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’aucune commune ne puisse disposer de la moitié ou plus des sièges de conseillers communautaires.