Séance en hémicycle du 28 janvier 2010 à 14h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Roland du Luart.
La séance est reprise.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-343 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la distribution.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3.
Dans la discussion commune portant à l’origine sur trente et un amendements, nous en sommes parvenus à la présentation de l’amendement n° 359 rectifié.
Cet amendement, déposé par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale.
II. - Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
« Cet accord intervient au moins six mois avant le renouvellement des conseils municipaux.
« I. - À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département détermine le nombre de délégués selon les modalités suivantes :
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n° 510 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano, Vall et Plancade, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
les deux tiers de la population
par les mots :
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
II. - Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants
De 3 500 à 4 999 habitants
De 5 000 à 9 999 habitants
De 10 000 à 19 999 habitants
De 20 000 à 29 999 habitants
De 30 000 à 39 999 habitants
De 40 000 à 49 999 habitants
De 50 000 à 74 999 habitants
De 75 000 à 99 999 habitants
De 100 000 à 149 999 habitants
De 150 000 à 199 999 habitants
De 200 000 à 249 999 habitants
De 250 000 à 349 999 habitants
De 350 000 à 499 999 habitants
De 500 000 à 699 999 habitants
De 700 000 à 1 000 000 habitants
Plus de 1 000 000 habitants
« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.
« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).
« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.
« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus de la moitié des sièges :
« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.
« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
« f) Un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.
« III. - À titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.
« IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».
La parole est à M. Dominique Braye.
Dès lors que nous sommes parvenus à un accord sur le principe d’une majorité qualifiée – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois et du rapporteur –, je retire cet amendement, qui n’a plus lieu d’être.
L’amendement n° 475 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Dubois, Biwer et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
un siège
par les mots :
deux sièges
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 141, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer les mots :
de plus
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
La constitution des intercommunalités repose depuis leur création, afin de garantir leur efficacité, sur le principe de libre arbitre des communes.
L’objectif affiché par le Gouvernement depuis de nombreux mois, qui s’incarne plus particulièrement dans ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, est double : d’une part, contraindre les collectivités à entrer dans une intercommunalité afin que tout le territoire soit couvert, tout en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants ; d’autre part, vider les communes de leurs compétences au profit de ces structures.
Cette montée en puissance des intercommunalités se traduit, à l’article 2, par l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires.
Nous estimons qu’il serait excessif qu’une collectivité puisse avoir l’ascendant sur les autres en bénéficiant de la majorité des sièges au conseil communautaire, pouvant ainsi faire adopter l’ensemble des délibérations soumises aux conseillers communautaires.
Il n’est pas sain qu’une seule entité ait les pleins pouvoirs, notamment dans l’hypothèse d’une intercommunalité fondée sur une ville-centre ; cela reviendrait à l’absorption des autres communes par cette ville-centre.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges.
L'amendement n° 638, présenté par M. Badré et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. »
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, majoré d'un nombre de sièges supplémentaires fixé conformément au tableau prévu au I du présent article. Ces sièges sont répartis selon les modalités suivantes : la moitié des sièges sont répartis de manière égale entre les communes, l'autre moitié au prorata de la population des communes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 511 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Mézard, Tropeano, Plancade et Vall, Mme Escoffier et M. Chevènement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants
De 3 500 à 4 999 habitants
De 5 000 à 9 999 habitants
De 10 000 à 19 999 habitants
De 20 000 à 29 999 habitants
De 30 000 à 39 999 habitants
De 40 000 à 49 999 habitants
De 50 000 à 74 999 habitants
De 75 000 à 99 999 habitants
De 100 000 à 149 999 habitants
De 150 000 à 199 999 habitants
De 200 000 à 249 999 habitants
De 250 000 à 349 999 habitants
De 350 000 à 499 999 habitants
De 500 000 à 699 999 habitants
De 700 000 à 1 000 000 habitants
Plus de 1 000 000 habitants
« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.
« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).
« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.
« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus de la moitié des sièges :
« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.
« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
« f) Dans la limite de 20% du nombre de sièges prévu au a), des sièges supplémentaires peuvent être librement répartis sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut d'accord, un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.
« III. - À titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.
« IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».
La parole est à M. Dominique Braye.
Je m’exprime, là encore, sous le contrôle attentif du président et du rapporteur de la commission des lois.
Je le sais, monsieur le président de la commission, mais le sujet est compliqué – je m’en entretenais à l’instant avec mon ami Charles Guené. La pédagogie est l’art de la répétition, et nous devons à mon avis, s'agissant d’un texte aussi compliqué, faire preuve d’une grande pédagogie.
À partir du moment où la répartition des sièges a été examinée et où un accord local à la majorité qualifiée est entériné, cet amendement n’a plus d’objet et je le retire. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur l’ensemble des points à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs.
L’amendement n° 476 rectifié est retiré.
L'amendement n° 360, présenté par MM. Bérit-Débat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :
par les mots :
Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la base de critères démographiques et territoriaux indicatifs qu'elles apprécient en toute opportunité.
II. - Alinéas 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement étant satisfait par la proposition de la commission, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 360 est retiré.
L'amendement n° 142, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi ce tableau :
Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Nombre de sièges supplémentaires
Moins de 1000 habitants
De 1000 à 3500 habitants
De 3 500 à 4 999 habitants
De 5 000 à 9 999 habitants
De 10 000 à 19 999 habitants
De 20 000 à 29 999 habitants
De 30 000 à 39 999 habitants
De 40 000 à 49 999 habitants
De 50 000 à 74 999 habitants
De 75 000 à 99 999 habitants
De 100 000 à 149 999 habitants
De 150 000 à 199 999 habitants
De 200 000 à 249 999 habitants
De 250 000 à 349 999 habitants
350 000 habitants et plus
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, nous soutenons le principe selon lequel la répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit se faire sur la base d’accords conclus entre l’ensemble des conseils municipaux concernés et non, à défaut d’accord, conformément au tableau figurant dans l’article 3.
Ce tableau, s’il était obligatoire, contreviendrait aux principes qui régissent l’intercommunalité, notamment le principe de libre administration des collectivités locales.
Nous proposons néanmoins de renforcer le nombre de sièges attribué aux communes à faible population afin que toutes les communes puissent être représentées au sein de l’intercommunalité.
L'amendement n° 611, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 9, tableau, dernière colonne
Remplacer les chiffres :
par les chiffres :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement vise à donner plus de liberté encore aux collectivités locales et à modifier les règles applicables à la répartition des sièges supplémentaires.
Nous rediscuterons de cette question lorsque nous examinerons l’amendement de notre collègue Dominique Braye, plus adapté à la nouvelle rédaction de l’article 3 – le texte évolue de minute en minute ! –, laquelle semble progressivement faire consensus.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 361 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Au 1er janvier 2008, en dehors de la région d’Île-de-France, il ne restait que 2 653 communes isolées, regroupant 2, 7 millions d’habitants, qui n’appartenaient pas à des EPCI à fiscalité propre. La plupart de ces communes isolées sont de petite taille puisque 70 % d’entre elles comptent moins de 700 habitants. Toutefois, l’Île-de-France, qui regroupe un sixième de la population, compte 394 communes non regroupées, dont la capitale.
La carte des EPCI à fiscalité propre est donc loin d’être finalisée, car, en acceptant d’appartenir à ce type d’EPCI, les communes prennent une lourde décision. Elles renoncent alors à une partie de leurs prérogatives. Or cette restructuration économique des territoires n’a pas été suivie d’une importante restructuration démocratique.
C’est ce que l’on prétend faire en nous proposant un nouveau mode de désignation des délégués communautaires, même si les modalités exactes ne sont pas encore précisées, ce qui ne facilite pas les choses.
Le système de répartition proposé – un système identique pour tous les EPCI – est d’une grande complexité. Ainsi, une fois le nombre de postes de délégués communautaires défini, les postes sont distribués selon des barèmes liés au nombre d’habitants par commune. Les sièges restants sont attribués aux seules « communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés, par le nombre total de sièges du conseil ». Une fois ces communes identifiées, « les sièges à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d’un nombre d’habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. »
Il résulte de ces dispositions que la commune la plus importante de l’intercommunalité prédominera dans le conseil communautaire et pourra imposer ses choix.
C’est pourquoi nous proposons que les sièges restants soient répartis selon un système plus simple et plus fidèle à la réalité, c’est-à-dire selon le système de la proportionnelle, sur la base de la population municipale.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.
II. - En conséquence, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
L'amendement n° 139, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
de plus
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Il est vrai que le travail de la commission a permis de revenir sur des dispositions autoritaires et contraignantes. Il a été rappelé que c’est la volonté des collectivités territoriales qui prévaut, y compris au sujet de la représentation au sein du conseil.
Cependant, la commission a posé deux lignes à ne pas dépasser : d’une part, chaque ville doit disposer au minimum d’un conseil communautaire ; d’autre part, aucune ville ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Nous estimons que cette fourchette, même facultative, ouvre la possibilité pour une ville-centre d’exercer une domination sur les autres collectivités constituant l’établissement public de coopération intercommunale. Il serait donc possible pour une commune non seulement d’être intégrée dans un EPCI contre son gré, mais également de se voir infliger des décisions et des réglementations qu’elle n’aurait pas voulues.
Cette disposition nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment des communes. Elle tend à faire des intercommunalités l’outil de disparition des plus petites communes, qui seraient absorbées de force dans une structure intercommunale.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’aucune commune ne puisse disposer de la moitié ou plus des sièges de conseillers communautaires.
L'amendement n° 664, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, B. Fournier, Alduy, Milon et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
du tiers
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
Depuis que j’ai déposé cet amendement, les réflexions et les propositions ont bien avancé. Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur les communautés de communes qui connaissent un fort déséquilibre démographique lorsque la ville-centre est très importante et qu’elle est entourée d’un grand nombre de petites communes.
Il faut alors éviter qu’une alliance entre toutes les petites communes ne leur permette de dicter leur loi à la ville-centre, …
… et, inversement, que la ville-centre ne s’allie à une seule commune pour, elle aussi, dicter sa loi.
Nous savons tous en effet comment les choses se passent. Il suffit qu’une petite commune ait besoin de financer un gros équipement pour qu’elle ne se montre pas insensible aux propositions de la ville-centre.
Je propose donc de remplacer la moitié par un tiers, car il sera très facile pour une commune disposant déjà de 49 % des sièges de s’associer à une autre commune pour atteindre 50 %.
L'amendement n° 144, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L'amendement n° 458 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
« 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre de l'établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.
« Les délégués devant être désignés pour compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :
« a) s'il n'y a qu'un délégué, il est élu selon la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21;
« b) dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.
« Dans les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions de l'article L. 2121-21.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
II. - Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer les mots :
2° et 3° du II
par les mots :
c) et d) du III
III. - Alinéa 23
remplacer les mots :
dans l'ordre du tableau
par les mots :
dans les conditions prévues au 1° du présent article
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Près d’une trentaine de sénateurs ont signé cet amendement, qui vise à instaurer une dérogation pour l’élection des conseillers communautaires en cas de création d’un EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué.
Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire. Les délégués seraient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce qui garantirait la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalités, et au scrutin majoritaire pour les autres, respectant ainsi le système électif.
Il s'agit de permettre à ces intercommunalités de fonctionner dans les conditions similaires à celles des intercommunalités dont les délégués ont été désignés au cours de l'élection municipale.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - En conséquence, alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement est en partie satisfait par la proposition de la commission, qui vise à laisser la liberté aux collectivités de déterminer le nombre de sièges et les règles de dévolution. Cela rentre dans le pot commun. Nous y reviendrons au cours de la discussion.
L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
La parole est à Mme Annie David.
L’intercommunalité doit rester un outil pour les communes qui souhaitent mettre en commun leurs moyens afin de réaliser un projet, l’intercommunalité devant toujours se faire par des accords de coopération.
C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être opposés à ce que la commune dont la population est la plus nombreuse dispose d’une prérogative particulière. Il s’agit de respecter le principe constitutionnel selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». De fait, l’article 3 donne un rôle prépondérant à la commune dont la population est la plus nombreuse, ce qui établit une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité et contrevient de ce fait à la Constitution.
En effet, la commune la plus importante disposant d’une sorte de droit de veto, il se peut très bien qu’elle soit la seule à obtenir la majorité qualifiée. Elle pourrait alors refuser la répartition des délégués attribués à la commune nouvelle alors que l’inverse ne peut être vrai. Les petites communes qui souhaiteraient faire de même en seraient empêchées.
Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, votre texte crée une inégalité entre les communes d’une même intercommunalité au profit de la commune dont la population est la plus nombreuse. Il s’agit là d’une remise en cause du principe d’égalité entre les communes, qui est à la base du bon fonctionnement de l’intercommunalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la disposition qui crée un droit particulier au profit de ces communes et instaure une inégalité de droit.
L'amendement n° 585, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’amendement que Mme Voynet et moi vous soumettons ne devrait susciter ni crainte ni hostilité de quelque bord politique que ce soit. Ni M. Voguet, ni M. Braye, ni Mme Goulet… ne pourront être en désaccord avec cet amendement. Je m’arrête là, je ne vais pas consacrer les trois minutes qui me sont imparties à faire la liste de mes collègues ici présents !
Sourires
Sourires
Au contraire, cet amendement vise le bon fonctionnement de nos instances locales.
À l’alinéa 20 de l’article 3, il est mentionné que, lorsqu’une commune intègre, en cours de mandat, une intercommunalité déjà existante, les élus de cette commune appelés à siéger au sein de l’intercommunalité sont en fait désignés par l’ordre du tableau, dans la limite du nombre de délégués communautaires accordés à cette nouvelle commune adhérant à l’intercommunalité : le maire en premier, puis le premier adjoint, puis le deuxième adjoint, etc. Vous m’avez compris ; je ne décrirai pas en détail l’ensemble du processus.
Or, dans cette logique, les nouveaux délégués communautaires seraient, par définition, également des adjoints au maire. Permettez-moi d’y voir quelques inconvénients qui ne sont pas sans importance, puisqu’il arrive assez fréquemment que des communes intègrent une intercommunalité déjà existante.
Tout d’abord, on s’expose dans ce contexte à un cumul systématique des responsabilités d’adjoint et de délégué communautaire, alors que les municipalités optent régulièrement pour une répartition plus équilibrée des charges et des responsabilités entre leurs élus. Il y va de l’intérêt de toutes les municipalités de pouvoir éviter ce cumul au moment de leur entrée dans une intercommunalité.
Si, comme je le souhaite, l’institution de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct est confirmée, il va de soi qu’ensuite, lors de l’élection municipale suivante, les futurs délégués communautaires de la commune en question seront cette fois-ci élus par les électeurs en même temps que l’ensemble des conseillers municipaux, par le système de fléchage selon le mode PLM. Encore faut-il que vous confirmiez vos intentions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
Lors de ce renouvellement municipal, chaque liste aura le loisir de placer tel ou tel candidat selon le rang opportun pour qu’il puisse être élu, le cas échéant, à l’intercommunalité ou bien simplement au sein du conseil municipal. Cela n’empêchera d’ailleurs pas le candidat d’être finalement élu parmi les adjoints au maire.
Bref, l’amendement que je présente offre un double avantage démocratique et organisationnel pour les municipalités, tout en restant compatible avec la future élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.
L'amendement n° 146, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau
par les mots :
élus par leur conseil municipal
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement a le même objectif que celui que vient de nous présenter notre collègue M. Desessard. En effet, par cet amendement, il s’agit d’être cohérent avec notre conception de l’intercommunalité, qui doit toujours se faire à la suite d’accords entre l’ensemble des communes concernées et être le plus légitime possible.
C’est pourquoi nous souhaitons que les délégués des communes qui vont être appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le soient à la suite d’un vote de leur conseil municipal.
De la sorte, nous rappelons que l’intercommunalité est au service des communes pour qu’elles mettent en œuvre des projets en commun. Nous refusons votre conception du renforcement de l’intercommunalité, qui vise à faire entrer en concurrence les communes et les intercommunalités et, à terme, à entraîner une diminution drastique du nombre de communes.
L'amendement n° 147, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
il n'est pas procédé
par les mots :
il est procédé
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 21, qui devient de ce fait affirmatif.
Le fait de conserver la même répartition lorsqu’un changement est intervenu au sein d’un EPCI peut devenir quelque peu problématique au regard du poids respectif des communes restant dans cette intercommunalité.
Il convient donc d’intégrer cette possibilité de redistribution de sièges dans le texte, ce qui serait plus équitable. En effet, on a du mal à concevoir qu’un changement intervenu au sein d’un EPCI ne soit pas répercuté au sein de l’organe délibérant.
L'amendement n° 148, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Cet amendement porte sur l’alinéa 22, que nous voulons supprimer, puisque, de toute façon, nous nous opposons à la commune nouvelle.
Nous défendons le fait que les fusions se fassent toujours avec l’accord de l’ensemble des communes concernées, qu’il y ait une mutualisation ainsi qu’une coopération. Nous restons donc fidèles au même esprit.
De plus, nous réaffirmons notre volonté d’une nouvelle élection à chaque modification du périmètre d’un EPCI, ce qui serait plus conforme à la conception même de l’intercommunalité. La commune nouvelle qui crée une nouvelle collectivité doit procéder en son sein à une nouvelle élection.
L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Le sujet de cet amendement a déjà été abordé à plusieurs reprises : il s’agit de la création soit de communes nouvelles, soit d’EPCI.
Nous proposons que, en cas de « création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle [soit] celui correspondant à une commune de même taille au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ».
S’agissant des communes nouvelles telles qu’elles sont conçues dans le projet de loi, il y a à mon avis une totale incohérence, parce que ces communes nouvelles sont considérées comme des EPCI. De ce fait, leur représentation au sein des organismes de coopération intercommunale est la somme des représentations de chacune des communes qui va fusionner. Or, à mon sens, une commune nouvelle doit avoir la représentation qu’une commune de sa taille aurait au sein de l’EPCI.
Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur le sujet, mais cela illustre tout de même la confusion permanente qui est faite dans ce texte entre l’intercommunalité « substitut » des communes et l’intercommunalité « outil » des communes. La démonstration fonctionne ici à l’envers : on nous démontre habituellement que les communes doivent perdre leur identité au sein des EPCI ; on aboutit ici exactement à l’inverse.
Par conséquent, il ne me semble ni utile ni justifié que les communes nouvelles, si d’aventure elles sont créées, aient d’autres prérogatives que les communes anciennes.
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Les choses se compliquent terriblement, n’est-ce pas ? En ce qui nous concerne, nous sommes opposés à la création de la commune nouvelle telle qu’elle est prévue dans ce texte.
La logique est toujours la même. Bien entendu, il n’est dit nulle part que vous voulez supprimer les communes. Vous voulez non pas les supprimer, mais les regrouper pour réduire leur nombre dans notre pays.
La commune nouvelle fait donc partie d’un arsenal de regroupements des communes plus ou moins contraignants selon que l’on écoute l’un ou l’autre. Cela étant dit, je considère que les délégués doivent être désignés non pas dans l’ordre du tableau, mais à la suite du vote du nouveau conseil municipal. C’est pourquoi on ne peut pas accepter cette disposition, qui va à l’encontre de la démocratie.
L'amendement n° 149, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
désignés dans l'ordre du tableau
par les mots :
élus par leur conseil municipal
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L’article précise les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges des conseillers. Le but recherché est, semble-t-il, d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes en prenant essentiellement en compte leur poids démographique.
C’est un critère nécessaire, mais il n’est pas suffisant pour assurer également une équitable représentation des différentes sensibilités représentées au sein des conseils municipaux.
Le texte de la commission propose que « les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire [soient] désignés dans l’ordre du tableau ». Nous proposons que ces délégués soient élus par le nouveau conseil municipal.
Il nous semble que cette précision permettrait de garantir la présence de toutes les sensibilités, notamment des oppositions municipales, au sein des intercommunalités.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
dans l'ordre du tableau
par les mots :
par le conseil municipal
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Une fois que la commune nouvelle est constituée et que de nouvelles élections sont organisées, les délégués sont élus selon les modalités que prévoit le texte. Mais, en attendant, il nous paraît beaucoup plus démocratique d’utiliser la vieille règle, c’est-à-dire que les délégués soient désignés par le conseil municipal, et non pas dans l’ordre du tableau.
La règle prévue par le texte est un peu bizarre. Soit on est en situation de faire désigner les délégués par les électeurs, auquel cas il n’y a pas de problème particulier, soit on n’est pas encore en situation de le faire et on applique la règle ancienne, selon laquelle le conseil municipal élit les délégués au suffrage indirect.
L’amendement n° 72 rectifié vise à maintenir le dispositif actuel de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. Comme nous avons trouvé une rédaction de l’article 3 qui devrait recueillir une large approbation, cet amendement n’aura plus d’objet. La commission y est donc défavorable et sollicite son retrait.
La commission des lois est bien évidemment favorable aux deux amendements identiques n° 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.
Elle est défavorable aux sous-amendements n° 693 et 694 et sollicite leur retrait, car ils n’entrent pas dans le cadre de l’accord que nous avons passé ce matin.
Les sous-amendements n° 693 et 694 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Les sous-amendements n° 698 et 699 n’ont pu être examinés par la commission, mais je peux toutefois émettre un avis défavorable, par cohérence avec la position de cette dernière.
Pour la clarté de l’exposé, je vais maintenant énumérer les différents amendements et donner succinctement l’avis de la commission, puisque celui-ci découle logiquement de la position commune à laquelle nous sommes parvenus.
Sous-amendements n° 701 et 695 : demande de retrait.
Sous-amendements n° 682 rectifié sexies et 688 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable de la commission.
Sous-amendement n° 689 : demande de retrait ou avis défavorable. Je crois d’ailleurs que M. Jarlier souhaite le retirer.
Sous-amendements n° 696 et 697 : avis défavorable.
Sous-amendement n° 690 : la commission suggère à M. Jarlier de faire en sorte qu’il puisse s’appliquer également à l’amendement n° 67 rectifié bis.
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 706, présenté par M. Jarlier et ainsi libellé :
Amendement n° 67 rectifié bis
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V
I - Premier alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux
par les mots :
au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux
II - Premier alinéa, seconde phrase
Après les mots :
le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté
insérer les mots :
au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 706.
Amendement n° 359 rectifié : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.
Amendement n° 141 : avis défavorable.
Amendement n° 638 : cet amendement n’aura plus d’objet en cas d’adoption de l’amendement de la commission.
Amendements n° 142 et 143 : avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. Idem pour l’amendement n° 139.
Amendement n° 664 : demande de retrait. Le projet de loi prévoit déjà qu’aucune commune ne peut obtenir la majorité au sein du conseil communautaire.
Sauf que, en l’occurrence, il est proposé de remplacer les mots « la moitié » par les mots « un tiers » !
La commission n’est pas favorable à cette proposition.
Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste, la commission est défavorable.
Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission.
Amendements n° 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges.
Amendements n° 148 et 364 rectifié : avis défavorable.
Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable.
Amendements n° 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, des délégués par élection au sein de ces conseils.
Je vais moi aussi procéder par énumération.
Amendement n° 72 rectifié : avis défavorable.
Amendement n° 67 rectifié bis : avis favorable.
Sous-amendement n° 692 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sous-amendements n° 693, 699 et 698 : avis défavorable.
Amendement n° 85 rectifié quinquies : avis favorable.
Sous-amendement n° 691 rectifié bis : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Sous-amendement n° 705 : demande de retrait.
Sous-amendements n° 694, 701, 695, 682 rectifié sexies, 688, 689, 696, 697 : avis défavorable.
Sous-amendement n° 690 : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Amendements n° 359 rectifié, 141, 638, 142, 143, 139, 66 et 144 : avis défavorable.
Amendement n° 458 rectifié quinquies : avis favorable. La création d’un EPCI ou l’extension du périmètre d’un EPCI entre deux élections municipales ne doit pas entraîner des élections au suffrage direct.
Dans l’attente des prochaines élections municipales, il convient de prévoir des modalités particulières de désignation reposant sur l’élection par les conseillers municipaux des délégués communautaires. Le dispositif que le présent amendement vise à instituer – il s’agit d’établir des distinctions selon les conditions d’élection des conseillers municipaux, soit au scrutin majoritaire, soit au scrutin de liste, et le nombre de sièges de délégués de la commune – recueille l’accord complet du Gouvernement.
Un tel système permet la représentation des minorités municipales, conformément à l’esprit d’élection des délégués au suffrage universel direct par fléchage. En outre, des dispositions similaires sont prévues pour les fusions des EPCI à fiscalité propre.
Amendement n° 145 : avis défavorable.
Amendements n° 585 et 146 : avis favorable.
Amendements n° 147, 148, 364 rectifié et 150 : avis défavorable.
Amendements n° 149 et 365 rectifié : avis favorable, mais ils sont déjà satisfaits.
M. Rémy Pointereau. D’après ce qui m’a été dit, l’accord local sera constitutionnel.
M. le président de la commission des lois le confirme.
L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a plusieurs aspects dans ce projet de loi.
Monsieur Raffarin, que ce soit hier, avant-hier ou la semaine dernière, nous avons dit avec force combien nous étions opposés au conseiller territorial, dont la création est pour nous totalement inacceptable. En effet, cette institution porte préjudice aux régions, aux départements et, d’une manière générale, à la démocratie, en instaurant la tutelle d’une collectivité sur une autre, à moins que ce ne soit de l’autre sur l’une, et en institutionnalisant le cumul des mandats. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus à ce jour.
Pour autant, nous ne désespérons pas, car nous avons bien compris que cette idée ne passait pas, même si certains se sentent néanmoins obligés de la défendre pour des raisons diverses et variées. Inutile de revenir là-dessus…
Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de l’article 2, nous avons clairement exprimé notre philosophie de l’intercommunalité.
Sur l’article 3, il s’est passé le contraire de ce qui s’est passé sur l’article 1er, car à mon sens, le conseiller territorial n’est pas le fruit de la concertation.
D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez tiré la substantifique moelle du rapport Belot, Krattinger et Gourault, vous n’auriez à mon avis pas choisi de créer ce conseiller territorial.
Pour l’article 3, la situation est différente, et il faut le souligner. Comme l’ont indiqué mes collègues ce matin, il y a eu un travail de concertation approfondi avec l’Association des maires de France, l’Association des maires de grandes villes de France et l’Assemblée des communautés de France. Cela a permis d’avancer. Il est significatif que des amendements déposés par nos collègues Gérard Collomb et Pierre Hérisson soient le fruit de ces concertations, ce dont nous nous réjouissons.
Vous avez raison, monsieur Blanc. M. Jarlier a également apporté son concours ; il faut le noter. Idem pour notre collègue Pierre-Yves Collombat.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour l’instant, c’est assez équilibré !
Sourires
Comme nous l’avons souligné, notre conception de l’intercommunalité se fonde sur une grande liberté accordée aux communes aux instances intercommunales.
Si notre pays connaît cette révolution tranquille de l’intercommunalité à laquelle nous avons assisté depuis une quinzaine d’années, c’est parce que nous avons fait confiance à la liberté des communes et des intercommunalités.
Lorsque nous sommes en désaccord, nous le disons. Mais lorsque nous sommes en accord, nous le disons également. Nous ne sommes pas dans une opposition systématique. C’est pourquoi je le dis tout simplement : les sous-amendements de M. le rapporteur ont une philosophie qui me paraît tout à fait positive. Elle consiste à parier sur l’accord entre les communes et entre les élus à l’intérieur des instances de l’intercommunalité, donc sur la liberté. Et, s’il n’y a pas d’accord – je parle pour les communautés de communes ou d’agglomération, car la situation est différente pour les communautés urbaines et les métropoles –, s’appliqueront des règles fixées par la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement qui a donné lieu à une intense concertation, un travail très sérieux au sein de nombreuses associations d’élus.
De notre point de vue, tout cela est positif. Les associations ont été entendues, il y a eu concertation et, in fine, on respecte la liberté des communes tout en précisant qu’il faut des règles inscrites dans la loi – c’est le sens de l’amendement de notre ami et collègue Gérard Collomb – aboutissant à une prise en compte de la démographie, de la population et des habitants. C’est conforme au principe de l’égalité républicaine.
Par conséquent, au nom de mon groupe, je vous informe que nous voterons le sous-amendement de la commission, ainsi que les amendements de nos collègues Pierre Hérisson et Gérard Collomb.
Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.
En effet, nous avons fait un chemin important ce matin, notamment par la réintroduction de cet accord local, auquel tous les maires étaient particulièrement attachés. Le principe de la majorité qualifiée a été retenu ; c’est la simplicité. Nous n’avons pas introduit, et cela doit ravir M. le secrétaire d’État, de nouvelle majorité « super-qualifiée », afin de ne pas compliquer la situation.
Pour autant, une question demeure. Imaginons que cet accord local ne soit pas validé par le Conseil constitutionnel…
Après tout, personne n’est capable de nous garantir le contraire.
Dans cette hypothèse, nous retomberions dans la rudesse du tableau, avec le curseur de 10 % seulement ! Or, je le répète, 10 % pour la représentation territoriale, contre 90 % pour la représentation démographique, est un ratio nettement insuffisant.
Si c’est ça, mon cher collègue !
Le sous-amendement n° 682 rectifié sexies que j’ai défendu avait pour objet de porter à 30 % le nombre de sièges, ce qui n’est pas énorme. Je vous ai communiqué les simulations ce matin.
Le territoire serait pris en compte à hauteur de 30 %, et la démographie à hauteur de 70 %. Une telle disposition éviterait le « taclage » des petites communes que notre collègue Michel Charasse a déploré.
Si jamais l’accord local n’est pas validé par le Conseil constitutionnel, le texte de loi s’appliquera dans toute sa rudesse pour les moyennes et petites communes qui seront – cela a été largement souligné au cours de nos débats – sous-représentées par rapport à la commune-centre. Rien n’empêchera alors une grosse commune, avec l’alliance d’une petite commune, d’imposer sa loi à trente, à quarante, voire à cinquante autres communes. Ce n’est pas souhaitable.
Deux réactions risquent d’être à déplorer : soit les maires des petites communes se désintéresseront totalement de l’intercommunalité, soit, au contraire – et ce serait peut-être le pire pour nos territoires –, ils se ligueront pour ensemble essayer de former une ceinture de résistance en vue de faire face à la commune centre.
C’est ce que nous voyons se dessiner. Je vous mets en garde : certains territoires examinent le texte de près et sont en train de calculer quelle position adopter dans tel ou tel cas de figure.
J’ai pu le constater lors des cérémonies de vœux où j’ai rencontré les maires de mon département : les maires des petites communes à la périphérie d’une grande commune en appellent déjà au regroupement de façon à ne pas passer, comme ils le disent, à la « moulinette » d’une seule commune. Il est donc important de placer le curseur au-dessus des 10 %.
Je vous signale que 10 % de quarante sièges, cela ne fait que quatre sièges à redistribuer pour les petites communes. Certaines intercommunalités ne sont composées que de dix, de vingt ou de trente communes. En revanche, 30 %, c'est-à-dire douze sièges sur quarante-six sièges, est une proportion plus acceptable, qui tempérerait le mécontentement des élus des moyennes et petites communes. Ces élus auraient moins l’impression d’être relégués sur un strapontin et de voir passer le train de l’intercommunalité sans pouvoir en modifier le parcours, ce qui n’est pas l’esprit de l’intercommunalité.
Actuellement, l’intercommunalité, ce sont des élus qui laissent de côté les débats politiciens, se mettent d’accord sur un projet et prennent ensemble les décisions qui s’imposent pour le concrétiser. La disposition proposée cassera cet état d’esprit.
Pour finir, monsieur le président, je souhaite poser une question à tous ceux qui pratiquent l’intercommunalité : préfèrent-ils avoir au sein de leur organisation un maire adjoint d’une petite commune, qui s’intéressera aux dossiers, ou le vingt-troisième de liste d’une grande commune ? Par expérience, je puis vous assurer que la présence d’un maire ou d’un maire adjoint d’une petite commune est préférable à celle d’un vingt-troisième de liste d’une grande commune !
Cher collègue, si l’accord local est remis en cause – des incertitudes constitutionnelles ont été évoquées ce matin –, l’article entier devra être revu, car aucune de ses parties n’est détachable des autres. Nous devrons alors sur le métier remettre notre ouvrage, mais nous n’en sommes pas encore là !
Au demeurant, un taux de 30 % serait sûrement anticonstitutionnel.
Sourires
Sous prétexte que l’accord local ne serait peut-être pas constitutionnel, vous nous proposez un dispositif qui l’est encore moins !
Je suis désolé, monsieur Braye, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’applique parfaitement à ce que vous nous avez proposé !
Je remercie tous ceux qui ont fait un effort, dont M. le secrétaire d'État qui s’en est remis à la sagesse du Sénat.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement compris à quel point il était essentiel pour une large majorité des sénateurs de privilégier le système des accords locaux, qui fonctionne bien quel que soit le nombre d’élus, l’objectif étant de travailler en commun. Si l’intercommunalité s’est développée, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, c’est qu’il y avait accord.
En cas de désaccord, il faut prévoir des règles suffisamment souples – je pense à l’amendement qui a le soutien de l’Association des maires de France – pour aboutir à un équilibre.
Laissons vivre les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, qui n’obéissent pas à des critères strictement démographiques, mais qui fonctionnent bien !
Les règles que vous proposez, monsieur Braye, n’inciteront pas à la création de nouvelles intercommunalités. Laissons-les vivre ! Laissons les accords se faire et fixons simplement l’essentiel des règles de l’intercommunalité.
Par ailleurs, n’oublions pas qu’il y a les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. Il existe toute une procédure dont nous parlerons ce soir et sans doute la semaine prochaine.
Il me semble véritablement que la solution préconisée par la commission préserve la liberté des collectivités de s’associer comme elles le souhaitent.
L’argument qui a été développé ce matin, à savoir que l’élection au suffrage universel empêche les accords locaux est faible.
Il s’agit simplement de déterminer par avance le nombre d’élus, de savoir s’ils seront deux ou trois, et ainsi de mieux « flécher » la représentation.
Les autres arguments avancés sont tout de même plus convaincants.
Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion, monsieur le secrétaire d'État, d’en discuter ultérieurement et d’affiner la réflexion.
En tout état de cause, je pense que, pour le développement de l’intercommunalité, la position que nous adoptons est sage.
Nous sommes parvenus à une rédaction de synthèse, qui reprend l’essentiel des attentes qui se sont exprimées sur les différentes travées du Sénat.
J’ai été interrogé sur le sort que je voulais réserver à certains de mes sous-amendements.
Le sous-amendement n° 705 est satisfait par le sous-amendement de la commission des lois, qui tient compte de la diversité des territoires dans la constitution des conseils de communautés de communes et de communautés d’agglomération. Je le retire donc.
Les sous-amendements n° 688 et 689 traitaient des problèmes de quotas supplémentaires d’élus et des conditions dans lesquels ils seraient répartis au sein des conseils.
Cette question se pose moins dès lors que l’accord en amont est privilégié. Je fais confiance à M. le rapporteur et à la commission des lois pour obtenir, entre les lectures du texte, l’apport d’éléments précis pour affiner le dispositif proposé. Je retire donc également ces deux sous-amendements.
En revanche, je maintiens les sous-amendements n° 706 et 690. Il s’agit de sous-amendements importants, qui permettront d’éviter de confondre les délais pendant lesquels nous aurons à revoir la composition des communautés et les périodes préélectorales.
M. le rapporteur a effectivement réalisé un gros travail par rapport au projet initial du Gouvernement, comme nous l’avons constaté en commission des lois.
Nous sommes d’accord avec la philosophie qui consiste à privilégier l’accord volontaire entre les collectivités, conformément à notre conception de l’intercommunalité.
Cependant, pourquoi le dispositif ne s’applique-t-il pas aux métropoles et aux communautés urbaines ?
Je sais que vous avez obtenu un large consensus et que vous ne souhaitez plus débattre de cette question, mais répondez-moi : pourquoi les métropoles et les communautés urbaines ne sont-elles pas concernées ?
Ne sont-elles pas des intercommunalités ? Ne nous avez-vous pas expliqué que vous ne créeriez pas de nouvelles collectivités territoriales au sens où l’entend la Constitution ?
Nous souhaitons, évidemment, que les métropoles et les communautés urbaines soient soumises au même dispositif.
D’ailleurs, pourquoi ne pas être favorable à des accords dans le cadre des métropoles ou des communautés urbaines ?
Ce n’est pas une réponse !
Nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis et l’amendement n°67 rectifié bis, et nous le regrettons, car nous aurions espéré un véritable consensus.
Par ailleurs, pourquoi la commission est-elle défavorable au sous-amendement n° 698, déposé par mon groupe, qui vise à préciser qu’une commune ne peut pas détenir plus de 50 % des sièges au sein d’une assemblée délibérante ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La commission a tellement l’habitude d’être défavorable à nos amendements que M. le rapporteur a émis un avis défavorable !
Sourires
Le groupe auquel j’appartiens apportera son soutien au sous-amendement de la commission.
Il faut absolument préserver cette possibilité d’accord entre les communes pour la répartition des sièges au sein de l’EPCI. C’est un point important. Nous ne pouvons pas, sous prétexte qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, ne pas retenir ce dispositif.
L’accord constitue le fondement même du mode de fonctionnement d’une communauté de communes. C’est dans cet esprit que nous avons évoqué ce matin la possibilité d’accorder aux communautés de communes qui le souhaitent des suppléants au-delà d’un siège. Toutes nos discussions montrent bien que la question de l’accord, voire du consensus, est tout à fait essentielle au fonctionnement d’une communauté de communes.
Nous avons également beaucoup évoqué le problème de l’équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires pour la composition des communautés de communes. Nous avons abordé ce sujet hier à propos des conseillers territoriaux et de leur futur territoire. Je souhaite y revenir, car c’est exactement la même chose : il faudra trouver un subtil équilibre entre la représentation démographique et la représentation des territoires. Nous devrons garder ce point en mémoire lorsque nous discuterons du territoire des conseillers territoriaux.
L’équilibre est très difficile à trouver. Comme certains orateurs l’ont souligné, il faut éviter que la commune la plus importante n’impose ses décisions à l’ensemble des communes et faire en sorte que la commune la plus importante soit respectée.
En effet, il arrive parfois qu’une commune très importante ne bénéficie pas de la juste représentation qui lui revient.
L’équilibre est vraiment un problème essentiel, au cœur des difficultés que peuvent rencontrer certains EPCI, notamment les communautés de communes.
Vu la difficulté de la tâche, qui résulte d’ailleurs de la diversité des situations, nous venons de franchir un grand pas par rapport au texte initial. Ce grand pas est non seulement utile sur le plan pratique, mais il exprime également notre adhésion à une conception de l’intercommunalité envisagée comme coopérative de communes : les collectivités locales négocient des accords dans le cadre de la loi, c’est parfait.
Cela dit, en seconde mi-temps, il faudra s’interroger à nouveau sur la nécessité de ménager une souplesse supplémentaire, en introduisant la possibilité de créer plus de sièges de délégués, dans le cas où aucun accord ne pourrait être obtenu.
Pour conclure, je dirai que l’argument selon lequel un quota de 30 % pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel me paraît assez risible ! Mes chers collègues, si tel est le cas, je vous souhaite bien du plaisir avec les conseillers territoriaux ! Il ne s’agira plus de 30 %, mais d’écarts de un à cinq, à six ou à sept, voire plus !
Mais si ! Quand la population d’un département sera représentée à raison de un pour dix et que celle d’un autre le sera à raison de un pour deux, la distorsion sera encore plus grande !
Si des quotas de 30 % vous paraissent absolument inacceptables, qu’est-ce que ce sera pour le conseiller territorial !
Je suis absolument ravie de l’accord trouvé sur ces amendements. Il n’avait échappé à personne que je ne m’étais pas associée, à titre personnel, à l’amendement de l’Association des maires de France, parce que je n’étais pas d’accord avec le fait qu’il ne prévoie pas, en premier lieu, la possibilité d’un accord local.
Je suis favorable à l’établissement d’un tableau tel que celui qui figure dans l'amendement, avec la possibilité de répartir 10 % ou peut-être 15 % des sièges en fonction des évaluations. Mais l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout en respectant la démographie.
Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ont plus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construire l’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. Je voterai donc l’amendement n° 67 rectifié bis, sous-amendé, avec une grande satisfaction, parce qu’il conjugue le bon sens et la réalité locale avec le respect de la démographie, et donc de la démocratie !
Pour avoir à l’origine cosigné l’amendement de M. Braye, je voudrais exprimer aujourd’hui ma satisfaction quant à l’accord que nous avons pu trouver ensemble. Je voterai donc ce texte.
En effet, nous arrivons à préserver l’accord local, mais resitué dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995, en le disant, mais sans trop insister, et en rétablissant les règles du pacte communautaire.
Comme je l’ai dit ce matin, je suis plus dubitatif quant à la production d’un tableau annexé qui, par nature et dans la mesure où il interprète, peut s’exposer à une appréciation ou un commentaire du Conseil constitutionnel. Je partage tout à fait l’avis du président de la commission des lois : plus nous irons au-delà de cette limite de 10 %, plus nous justifierons, à défaut de sanction, des commentaires du Conseil constitutionnel, que nous serions bien inspirés de ne pas réveiller si nous voulons conserver une certaine latitude dans le cadre du pacte communautaire. Voilà pourquoi l’accord auquel nous sommes parvenus me paraît tout à fait satisfaisant et mériterait d’être conservé en l’état.
Nous pouvons nous féliciter du travail réalisé par nos collègues, les associations d’élus et M. le rapporteur. Je me permettrai d’insister plus particulièrement sur le travail de notre collègue Pierre Jarlier qui s’est considérablement investi dans cette affaire.
Monsieur le rapporteur, nous disposons désormais d’un texte qui permet d’affirmer que la règle à respecter est fondée sur le bon accord et que les mesures que nous prenons ne doivent s’appliquer que lorsque ce bon accord n’est pas atteint. L’essentiel est bien le respect de la volonté et de la liberté des communes ; il convient d’insister sur ce point.
En revanche, je reste prudent quand j’entends que nous arrêtons ces mesures pour prévenir une éventuelle censure du Conseil constitutionnel sur les 10 % ou les 30 %. Nous devons sortir de cette approche !
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué tout à l’heure la question des conseillers territoriaux, mais il n’y a pas de comparaison possible !
Ce n’est pas parce que nous considérons que cette barre devient acceptable en l’absence d’accord local que le Conseil constitutionnel pourrait, demain, censurer les dispositions relatives aux conseillers territoriaux sur cette même base.
Ne nous enfermons pas dans ce raisonnement : le cas des intercommunalités n’est pas comparable à celui des conseillers territoriaux !
Pour la représentation des territoires, des règles différentes doivent s’appliquer selon leur importance respective ! Je ne voudrais pas que nous laissions croire que, de peur d’une censure du Conseil constitutionnel, nous n’osons pas maintenir les positions prises hier, lors de la discussion sur les conseillers territoriaux.
Nous avons pu établir, grâce à M. le président de la commission et à M. le rapporteur, un texte qui permet à notre assemblée de trouver un accord global.
Je ne suis pas sûr que mes collègues de l’Association des maires de France, lorsqu’ils prendront connaissance du texte que nous aurons adopté, le trouvent conforme à l’amendement que nous avions initialement déposé en concertation avec eux. Je ne suis pas sûr, par exemple, que mon ami Michel Destot, même s’il se rallie à notre position, trouve acceptable que les communautés d’agglomération ne suivent pas le même chemin que les communautés urbaines de France, alors que celles-ci restent encore à l’avant-garde de l’intercommunalité !
Monsieur le secrétaire d’État, si la discussion a pu s’établir avec vous, avec M. le rapporteur, avec M. le président de la commission, c’est parce que, au-delà des textes et de leur incarnation politique, j’ai une certaine vision de l’avenir de notre pays et du monde.
J’observe en effet l’évolution des autres pays et je m’aperçois que, si nous ne nous modernisons pas, nous allons régresser ! Dans cette perspective, l’affrontement entre le centre et la périphérie, que l’on retrouve toujours, relève de l’ordre normal des choses. L’agglomération de Lyon entretient des liens étroits avec Barcelone : or, lorsque Barcelone prend une initiative, les villes de la périphérie essayent très souvent de résister. Mais, bien évidemment, c’est Barcelone qui rayonne à travers l’Europe et qui tire l’ensemble du pays catalan. Il faut donc à la fois supporter la critique et continuer à avancer.
J’espère que le texte résultant de l’accord auquel nous sommes parvenus ne s’altérera pas au fur et à mesure de l’examen du projet de loi. En particulier, il ne faudrait pas que, à l’Assemblée nationale, certains députés ne trouvent les dispositions que nous allons adopter bien trop osées et n’essaient de les « détricoter » quelque peu !
Dans une communauté urbaine comme la mienne, de nombreux élus, qui étaient sceptiques sur l’avenir des communautés urbaines, demandent peu à peu à adhérer. En particulier, un certain nombre de villes dirigées par des élus communistes ont demandé à adhérer l’année dernière, parce que ces élus se sont aperçus que, s’ils restaient en dehors du mouvement de l’intercommunalité, il n’y avait pas d’avenir pour leur collectivité. Aujourd’hui – on peut le déplorer ou s’en féliciter –, la force des agglomérations, abstraction faite de tout problème institutionnel, est telle qu’elles exercent une véritable attraction, et c’est autour d’elles que se produit le mouvement.
Après, nous avons le choix entre deux modèles : soit on laisse le mouvement s’effectuer de manière anarchique, sans aucune organisation, et on obtient la cacophonie de l’Île-de-France ; soit on suit la méthode que nous avons adoptée depuis quarante ans – donc bien avant que je sois président de la communauté urbaine de Lyon –, en essayant d’organiser la coopération, et le développement est plus harmonieux. Telles sont les réflexions que ces textes m’inspirent.
J’espère que, dans les années qui viennent, cette intercommunalité qui avait été très décriée lors de sa fondation, qui a fait un nouveau pas en avant grâce aux lois Chevènement et qui va poursuivre sa dynamique, nous permettra de dépasser progressivement un certain nombre de débats. Je ne crois pas, quant à moi, à l’opposition entre villes et campagnes, je pense que les unes et les autres doivent vivre une même dynamique ou bien mourir ensemble !
Depuis dix ans, le succès dans notre pays de l’intercommunalité et des lois Chevènement représente une victoire du pragmatisme. Aujourd’hui, au Sénat, un équilibre a été trouvé, au terme d’une très longue discussion et en concertation avec l’ensemble des associations représentatives des élus, mais aussi grâce à l’expertise du Sénat dans ce domaine et au travail très patient de M. le rapporteur.
Le Gouvernement, pour des raisons évoquées ce matin par mon collègue Michel Mercier, avait craint que la solution proposée ne soit pas conforme aux principes constitutionnels. Il est clair que, pour éviter ce risque, les dispositions qui seront adoptées doivent bien préciser, au moins de façon implicite, que, en l’occurrence, la répartition des sièges doit respecter le principe de proportionnalité par rapport à la population de chacune des collectivités territoriales.
Évidemment, on ne peut pas légiférer en préjugeant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. Mais, le cas échéant, il sera toujours temps de modifier la loi. En attendant, un très bon accord a été trouvé au terme d’une concertation. Bien entendu, le Gouvernement ne peut qu’être extrêmement favorable à cette issue.
Nous insistons trop, dans ce débat, sur la position future du Conseil constitutionnel.
Aujourd’hui, plus nous en parlons, plus nous agitons le chiffon rouge !
Nous sommes des législateurs : il nous appartient de fixer des règles, et le Conseil constitutionnel jugera ultérieurement s’il y a lieu de revenir dessus.
Cette mise au point me semble importante, car il faut bien distinguer, d’une part, le rôle du Conseil constitutionnel et, d’autre part, celui du Parlement.
Le sous-amendement est adopté.
Dans ces conditions, je considère que le sous-amendement n° 691 rectifié bis est adopté également.
Le sous-amendement n° 699 n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 698.
Ce sous-amendement serait, semble-t-il, satisfait. Permettez-moi juste, mes chers collègues, d’en rappeler l’objet : nous souhaitons qu’il soit inscrit dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges au sein de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.
La parole est à M. le président de la commission, avec l’autorisation de l’orateur.
Ma chère collègue, la dérogation que vous mentionnez est valable pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération, mais non pour les communautés urbaines. Elle ne s’appliquera pas non plus aux futures métropoles.
Veuillez donc nous excuser d’avoir eu un moment d’hésitation : si votre amendement est satisfait en ce qui concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il ne peut l’être pour toutes les formes d’EPCI.
J’avais donc bien compris que la commission était défavorable.
Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour indiquer à M. Gérard Collomb que mon propos n’est pas de m’opposer à l’intercommunalité. Je sais parfaitement que des municipalités à direction communiste participent à des intercommunalités, ce qui me semble très positif.
En revanche, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, je défends l’idée de partenariat volontaire entre les collectivités, indépendamment de leur taille. Je suis évidemment pour un équilibre acceptable et démocratique, ce qui implique que la démographie joue un rôle prépondérant.
Souhaiter que toutes les intercommunalités soient fondées sur un partenariat volontaire ne signifie pas qu’on refuse de participer aux intercommunalités, en particulier au Grand Lyon.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies.
Monsieur le président, malgré ma longue expérience du Sénat, quelque chose m’échappe.
J’ai accepté de retirer le sous-amendement n° 701 que j’avais déposé sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies, ma demande étant satisfaite par les sous-amendements de la commission des lois relatifs à l’accord global sur la majorité qualifiée. Je remercie une fois de plus le rapporteur et le président de la commission des lois d’avoir défendu cette avancée.
Cela dit, j’ai déposé un sous-amendement n° 695 à l’amendement n° 85 rectifié quinquies qui tend à apporter une solution à un problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Celui-ci nous a expliqué que les nouvelles règles fixées imposeraient aux très grandes communautés de passer de 84 à 200 sièges.
Cela vous dérange peut-être, mon cher collègue, mais j’ai bien le droit de rapporter ce qu’a affirmé Jean-Pierre Fourcade devant un certain nombre d’entre nous.
Monsieur Braye, vous pouvez parfaitement demander que le texte de votre sous-amendement soit rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis, comme l’a fait précédemment M. Pierre Jarlier.
Cette solution me convient parfaitement, l’essentiel, pour moi, étant que nous puissions voter sur cette proposition.
Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous demande de prendre des dispositions pour éviter que certaines assemblées ne soient pléthoriques. Je souhaite donc que le Sénat puisse se prononcer sur cette question et que les conseils municipaux de ces communes puissent, à la majorité qualifiée, décider de limiter la taille de ces assemblées.
Notre avis ne change pas pour autant. Il faut privilégier le recours aux accords pour éviter que le nombre de sièges ne soit trop important, et M. Jean-Pierre Fourcade est parfaitement capable d’en négocier.
Si nous passons notre temps à résoudre des cas particuliers ou à revenir sur des points déjà évoqués, tels que les 30 %, nous n’allons pas en sortir. Cela commence à être lassant ! Nous avons essayé de faire un travail honnête, de mettre tout le monde d’accord, de traiter toutes les situations, et voilà qu’il faudrait brusquement trouver une solution pour M. Jean-Pierre Fourcade !
J’insiste, mes chers collègues, la commission tient à privilégier les accords. Si cette solution ne fonctionne pas, il est possible de recourir au tableau. Mais nous n’entendons pas modifier le tableau, simplement parce que, dans certains cas, le nombre de sièges est trop important. Les intéressés n’auront qu’à d’eux-mêmes réduire le nombre de délégués par commune.
Il n’en reste pas moins que les amendements présentés devant la Haute Assemblée doivent être discutés et votés. On ne peut pas les passer par pertes et profits sous prétexte que cela agace M. Jean-Jacques Hyest !
Je demande donc que le texte de mon sous-amendement soit également rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis.
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 707, présenté par M. Braye, et ainsi libellé :
Amendement n° 67 rectifié bis
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
Je le mets aux voix.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies, modifiés.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les sous-amendements n° 695, 682 rectifié sexies, 696 et 697 n’ont plus d’objet.
En outre, les amendements n° 359 rectifié, 141, 142, 143, 139, 664 et 144 sont devenus sans objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies, sur lequel la commission avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Celui-ci a déclaré y être favorable.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
Je tiens à signaler que l’amendement n° 585, que j’ai présenté, serait satisfait si l’amendement n° 458 rectifié quinquies était adopté, précisément grâce à la phrase : « Les délégués devant être désignés pour compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent ».
L'amendement est adopté.
Les amendements n° 363 rectifié, 145, 585 et 146 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 147.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -6 -3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée des membres qui composent ce collège spécifique. En cas de désaccord avec une ou plusieurs décisions, les communes de montagne disposent d'un droit de retrait concernant ces décisions.
La parole est à Mme Annie David.
En présentant cet amendement, nous souhaitons soulever la question des communes de montagne.
Il s’agit d’adapter, en vertu de l’article 8 du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne.
Aussi, tout comme il est prévu que, dans chaque département comprenant une zone de montagne, une commission examine plus particulièrement les dispositions de nature à améliorer l’organisation des services publics en montagne, nous pensons judicieux qu’il soit possible, au sein des intercommunalités intégrant des communes de montagne, de mettre en place un collège spécifique regroupant ces communes et de consulter celui-ci pour toute décision ayant une incidence sur la vie des populations qui y vivent.
Compte tenu de la spécificité de ces communes et de la fragilité de ces milieux sociaux et naturels, nous proposons qu’en cas de désaccord du collège spécifique les communes de montagne aient un droit de retrait leur permettant de ne pas mettre en œuvre les politiques décidées dont elles contestent les bienfaits pour leur territoire.
Les revendications portées par l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, allaient même jusqu’à demander l’octroi d’un droit de veto à ces communes.
Ne souhaitant pas aller jusqu’à cette extrémité, nous proposons simplement d’entendre la demande de ces élus et de voter cet amendement tendant à leur accorder un droit de retrait.
L'amendement n° 605, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -6 -3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'avis du collège spécifique est requis. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Cet amendement, tout comme celui de Mme David, tend à prévoir que, dans une intercommunalité comprenant des communes de montagne, celles-ci puissent faire entendre une voix spécifiquement reconnue.
Cet amendement est présenté dans l’esprit de l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Je rappelle les termes de cet article : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».
La loi reconnait donc la spécificité des communes de montagne, à travers un classement au titre de l’article que je viens de citer.
L’application de la loi de 1985 me paraît justifier la création, au sein du conseil communautaire, d’un collège regroupant ces communes, dès lors que l’intercommunalité n’est pas exclusivement composée de communes de montagne.
Il s’agirait alors de recueillir au moins l’avis de ce collège, voire, dans toute la mesure du possible, son accord pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations des communes de montagne. C’est donc un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté par ma collègue du groupe CRC-SPG.
L’adoption de cet amendement, qui a une portée pratique, n’aurait pas pour effet de créer des situations de blocage au sein du conseil communautaire. Bien au contraire, dans la mesure où il vise à organiser la consultation, il ne pourrait que contribuer à enrichir la teneur des débats et favoriser, autant que faire se peut, les consensus.
En effet, les populations des communes de montagne sont confrontées aux caractéristiques propres à ces territoires, mais ceux-ci doivent, malgré tout, être traitées comme les autres territoires de l’intercommunalité.
Je voudrais tout de même faire remarquer à M. Collomb que je ne méconnais nullement la mécanique des métropoles, des agglomérations et du fait urbain en général. Mais je m’inquiète pour les espaces qui n’en font pas partie, parmi lesquels les montagnes sont les plus mal loties.
L'amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -6 -3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour défendre les Alpes Mancelles.
Sourires
Mme Nathalie Goulet. Et la Suisse normande, monsieur le président ! Je ne vois pas d’autres motifs qui auraient pu justifier le fait que j’ai cosigné cet amendement, lequel se situe dans la lignée des deux précédents, si ce n’est l’amitié que je porte au premier signataire, M. Amoudry.
Sourires
Les caractéristiques propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps liés à l’altitude – justifient d’organiser, au sein des intercommunalités, un collège spécifique permettant l’expression et la concertation sur les décisions influençant la vie des populations concernées.
L’amendement n° 156 vise à doter les intercommunalités intégrant des communes de montagne d’un collège spécifique regroupant les délégués de ces dernières et leur permettant, si elles s’opposent à une mesure selon certaines conditions de majorité, de se retirer de ces décisions. Si la prise en compte des spécificités territoriales des communes de montagne est un élément important, il n’est pas possible, sauf à mettre en danger le sens même et l’unité de l’intercommunalité, de leur permettre de disposer ainsi de prérogatives aussi exceptionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 605, qui reprend presque le même dispositif, tout en étant un amendement de repli, tend à prévoir que ces collèges seraient consultés pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne.
Rien n’interdit d’ores et déjà d’organiser de telles consultations lorsqu’elles apparaissent nécessaires, et il est toujours loisible à une commune de faire valoir, par la voie de ses représentants, son point de vue, et donc d’émettre un avis négatif. La commission a donc donné également un avis défavorable.
La procédure prévue par l'amendement n° 642 rectifié soulève un problème : la notion de « décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne » est particulièrement large, puisque le vote du budget de l’intercommunalité, qui influence celui des communes de montagne, en fait partie. Le budget de l’intercommunalité pourrait ainsi être bloqué par le droit de veto, ce qui n’est pas envisageable. Il faudrait donc trouver un autre dispositif. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Je constate que Mme Goulet défend les problèmes de la montagne, ce qui est très bien ! En tant que membre de l’Association nationale des élus de montagne, je suis moi-même très attaché à la politique de la montagne. Mais je me permets de rappeler aux auteurs des amendements qu’il existe déjà des dispositions spécifiques pour ce secteur.
En outre, parmi les communes membres d’un EPCI, certaines communes peuvent présenter d’autres particularités que le « classement montagne » : les communes rurales, les communes touristiques, les communes du littoral et d’autres encore.
Donner des pouvoirs particuliers aux communes de montagne pourrait conduire à des demandes reconventionnelles d’autres catégories de communes. Nous n’en aurions alors jamais fini ! Un tel dispositif serait contraire au fonctionnement cohérent d’un EPCI.
Monsieur le ministre, je suis assez surprise de votre réponse. Une loi Montagne a été votée en 1985. Certes elle n’a pas été révisée depuis lors alors que cela aurait été bien nécessaire. Mais, chaque fois qu’elle doit être appliquée, on trouve de bonnes raisons pour ne pas la respecter.
Or, son article 8 reconnaît très clairement les spécificités des communes de montagne, que l’on ne retrouve pas – j’en suis désolée pour Jean-Pierre Sueur – dans la plaine, notamment dans le Val-de-Loire. Il faut tenir compte de caractères physiques indéniables, comme la pente, le climat, l’altitude ou des particularismes démographiques.
Je ne comprends donc pas pour quelles raisons un collège spécifique ne pourrait être prévu. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un droit de veto. Mais je n’ai proposé qu’un avis !
Des pratiques commencent à se développer dans certaines régions, notamment dans une région dont la bordure littorale limitée a tendance à empiéter sur la montagne : dans ces conditions, les communes de montagne pourraient se voir affecter le rôle de « trame verte » et de « trame bleue » pour un secteur, avec, voire contre, leur avis. Il vaudrait mieux que ce soit avec.
Je souscris entièrement aux propos de Mme Bourzai sur le traitement accordé à nos communes de montagne. La loi Montagne a effectivement été votée depuis de nombreuses années, mais bien souvent, lorsque nous en demandons l’application, le Gouvernement nous rétorque, avec des arguments bien sentis, que ce n’est pas possible.
Au-delà même de ce que nous proposons dans notre amendement, qui est spécifique aux communes de montagne, nous voulons offrir aux communes la possibilité d’exercer un droit de retrait pour le cas où elles estimeraient qu’une décision prise à la majorité qualifiée – la règle de fonctionnement dans nos intercommunalités n’est pas, je le rappelle, le consensus – est contraire à l’intérêt de leur territoire et de leurs habitants, voire dangereuse.
Il est peut-être trop tôt aujourd’hui pour aborder ce débat, mais il faudra que l’idée fasse son chemin. Des élus sont quelquefois bien démunis face à des décisions de leur intercommunalité qui ne paraissent pas favorables à leur population.
Premièrement, l’intérêt de ces amendements est de mettre l’accent sur la nécessité d’une prise en compte des problèmes spécifiques de la montagne.
Nous sommes tous d’accord, que l’on soit élu de la montagne ou non, pour que des communes qui sont confrontées à des problèmes parfois difficiles puissent faire entendre leur voix au sein d’une intercommunalité. Tel est l’objet de ces amendements.
Faut-il pour autant rendre obligatoire l’organisation d’un collège spécifique, dont les amendements ne précisent d’ailleurs pas les modalités ? Le plus important est de ne pas empêcher les communes de montagne qui font partie d’une intercommunalité de se rassembler et d’exprimer leur sentiment. Nous n’avons pas besoin d’une loi pour cela !
Il ne faudrait surtout pas qu’il soit dit que le Sénat est contre cette possibilité. Dont acte !
Deuxièmement, prévoir un droit de retrait me paraît risqué : nous ne connaissons pas tous les tenants et les aboutissants du système, auquel il ne faut toucher qu’avec beaucoup de précaution, surtout si l’on insiste sur la liberté que l’on souhaite laisser aux instances locales, ce qui a été confirmé tout à l’heure.
Troisièmement, les communes pourront bien évidemment donner leur avis. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans une loi, d’autant que donner un avis ne signifie pas qu’il sera suivi. Les communes de montagne auront plus de force si elles sont capables, au sein d’une communauté de communes, sans faire référence à une obligation légale, de se réunir, de défendre leurs dossiers, sans créer d’oppositions artificielles, pour faire prévaloir leurs véritables intérêts.
Mes chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles je comprends la position défendue par la commission et le Gouvernement.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote. Seriez-vous un élu de la montagne, mon cher collègue ?
Sourires
Monsieur le président, je ne parlerai pas de la montagne, mais je souhaite évoquer l'amendement n° 642 rectifié. Les problèmes de territoire et de densité démographique sont réels dans les zones de montagne, mais il y en a également dans des départements comme la Gironde, où il y a plus de pins que d’habitants. Il est important de disposer d’un collège spécifique qui permettra aux communes concernées de se faire entendre au sein de l’intercommunalité.
Le problème est posé. Le président de la commission des lois pourra peut-être étudier, dans le cadre de la navette, la possibilité de créer un collège spécifique non seulement pour les zones de montagne, mais également pour celles qui ont une faible densité démographique.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, j’ai été très étonné de vous entendre demander à notre collègue Gérard César s’il était un élu montagnard. Nous sommes tous des parlementaires de la République.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Mais c’est très important ! Tout à l’heure, nous avions l’impression que certains étaient là pour défendre les grandes agglomérations, et d’autres les petits villages. Chacun d’entre nous a toute légitimité pour évoquer l’ensemble des territoires de la République.
Un élu de la plaine ou du littoral a bien le droit de parler de la montagne, et nous pouvons tous parler des territoires d’outre-mer.
Enfin, monsieur le président !
Je voudrais faire remarquer par ailleurs que les amendements de nos collègues ne sont pas attentatoires à la République, puisqu’ils ne proposent d’instituer qu’un simple avis. Je serais opposé à un droit de veto de représentants de tel ou tel territoire sur quelque décision que ce fut. Mais un avis peut tout à fait être pertinent, comme l’expliquaient avec éloquence Mmes Bourzai et David.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 605.
L’amendement n° 605 ainsi que l’amendement n° 642 rectifié vont de toute façon à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité.
L’intercommunalité, c’est le vivre ensemble et c’est la prise en compte par toute l’assemblée des spécificités et des différences des uns et des autres. Donc, le fait qu’il y ait des collèges spécifiques pour la montagne ou pour la plaine, comme le disait Jean-Pierre Sueur, ou pour tout ce que vous voulez, ne pose pas de problème. Ces collèges peuvent se constituer de façon informelle au sein des conseils communautaires et émettre leur avis sans qu’il faille pour autant l’inscrire dans la loi.
Vous êtes mal placé pour dire cela ! Vous défendez les intérêts de votre village !
De grâce, arrêtons de prendre des mesures de ce type : pour les gens de la montagne, pour les gens de la plaine, pour les gens de la moyenne montagne, pour ceux des Alpilles ; j’en passe et des meilleurs ! Il ne me paraît absolument pas souhaitable de procéder ainsi.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Monsieur le président, pour ma part j’adore que l’on réglemente. Mais je vous signale que nous venons de voter qu’il fallait un accord des communes de montagne pour tout vote les concernant, dont le budget…
M. Nicolas About. Mais c’est pour être sûr que la navette serve à quelque chose !
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
J’ai beaucoup de respect pour les communes de montagne, j’ai beaucoup de respect pour les communes littorales, et certaines communes sont d’ailleurs à la fois de montagne et littorales, ce qui est encore mieux. J’ai beaucoup de respect pour les grands territoires pleins de pins ou de chênes et qui n’ont pas forcément une très forte population. Mais faisons attention : à force de faire des classifications excessives, la situation devient ingérable.
Je le rappelle, nous tenons compte des spécificités dans les dotations, mais, quand il s’agit d’organisation territoriale, il ne faut pas pousser les spécificités trop loin parce que ce serait, en fin de compte, nuire à l’esprit communautaire.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 612 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l’amendement n° 151.
Nous réaffirmons sans cesse notre attachement au mode actuel de définition du nombre des délégués communautaires et de leur mode d’attribution à chacune des communes membres.
À notre avis, ces éléments doivent toujours rester du domaine du consensus, consensus qu’il faut trouver entre les différents membres des intercommunalités. En effet, peut-on vraiment envisager qu’une telle instance de coopération puisse se mette en place si les futurs membres de cette instance ne peuvent se mettre d’accord sur la place de chacun en son sein ?
Cette obligation de consensus est donc à notre sens un élément essentiel, et même constitutif, dans l’affirmation d’une volonté commune de partager des compétences et de les gérer conjointement.
C’est pourquoi nous demandons par cet amendement de suppression de l’alinéa 24 le maintien en fait du d) de l’article L5211-5-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment les modalités de répartition des sièges.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 366 rectifié.
L'amendement n° 366 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour défendre l’amendement n° 612 rectifié.
L'amendement n° 612 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 151 ?
Monsieur le président, à partir du moment où nous avons voté que le nombre et la répartition des délégués étaient établis soit par un accord, soit à défaut selon les modalités consignées dans le tableau, cet amendement devrait tomber. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission est défavorable puisqu’il est contraire à ce qui a été voté.
L’amendement n° 151 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Il s’agit de la composition du bureau des EPCI. L’article 3 visait dans les alinéas 25 à 29 à réduire le nombre de vice-présidences.
Actuellement, ce nombre est en effet libre, limité toutefois à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant. Une telle norme n’a semble-t-il posé aucune difficulté dans la mise en place des intercommunalités. Peut-être même cette souplesse a-t-elle permis de lever des obstacles qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.
Cette disparition qui semble assurer un poste de vice-président à toutes les communes membres est peut-être un peu limite.
Tout le monde s’accordant à dire qu’il fallait de la souplesse, nous avons estimé qu’un amendement de suppression de ces alinéas était nécessaire.
L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 25 à 29
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-président est limité, conformément au tableau ci dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale
Nombre de vice-présidents
Jusqu' à 5 000 h
De 5 000 à 19 999 h
De 20 000 à 39 999 h
De 40 000 à 59 999 h
De 60 000 à 99 999 h
De 100 000 à 149 999 h
De 150 000 à 199 999 h
De 200 000 à 249 999 h
De 250 000 à 299 999 h
De 300 000 à 500 000 h
Plus de 500 000
Plus de 1 million
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s’agit d’encadrer le nombre de vice-présidents tout en laissant une grande marge de création aux intercommunalités.
Le texte actuel propose que le nombre de vice-présidents soit limité à 15 personnes ou à 20 % de l’effectif. Nous pensons qu’il y a là une limitation excessive, le partage des responsabilités dans l’exécutif étant l’une des caractéristiques souhaitables de l’intercommunalité.
Pour autant, nous ne sommes pas contre le fait de limiter le nombre de ces vice-présidents, lesquels ont pu dans le passé être un peu trop nombreux, excès qui a d’ailleurs quelquefois donné lieu à des dérives. C’est pourquoi nous avons présenté dans cet amendement un tableau qui fixe un nombre maximal de vice-présidents en fonction de la taille des communes. Ce nombre varie de huit pour les intercommunalités de moins de 5 000 habitants à trente pour les intercommunalités de plus d’un million d’habitants. Cette représentation en fonction de la population des intercommunalités et des tâches qui leur incombent nous semble raisonnable.
Les amendements n° 27 rectifié et 68 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Vanlerenberghe et Zocchetto.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
d'un à quinze
par les mots :
d'un ou plusieurs
II. - Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
III. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
Il s’agit de rendre non pas cumulatifs mais alternatifs les deux seuils envisagés pour le nombre de vice-présidents et le nombre de membres du bureau, c’est-à-dire respectivement 20 % de l’effectif de l’organe délibérant et 15 personnes.
Si vous rendez les deux seuils cumulatifs, on pourrait en effet se trouver dans des situations où la limite de 15 vice-présidents membres du bureau conduirait à ce que certains vice-présidents ne soient pas membres du bureau.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.
L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, B. Fournier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres.
II. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Braye.
Mon amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté à l’instant Jacqueline Gourault. Dans la rédaction actuelle, les deux plafonds sont cumulatifs alors qu’ils devraient être alternatifs.
Actuellement le nombre de vice-présidents est limité à 30 % de l’effectif. Les exécutifs vont être réduits, le pourcentage de l’effectif va être diminué, donc les vice-présidents seront naturellement beaucoup moins nombreux. Mais il ne faut pas aller en deçà d’un certain seuil si nous voulons permettre à l’intercommunalité de fonctionner normalement.
L’amendement n° 153, qui propose le maintien du droit en vigueur, est contraire à la position de la commission sur la détermination des effectifs du bureau et la limitation du nombre de vice-présidents. La commission émet donc malheureusement un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 367, il permet aux plus petites intercommunalités de disposer de huit vice-présidents et aux plus importantes de trente vice-présidents, ce qui est supérieur aux limitations prévues par le double plafond de quinze vice-présidents et de 20 % de l’effectif communautaire.
La limitation du nombre de vice-présidents apparaît nécessaire, mais elle ne doit pas obérer le fonctionnement des intercommunalités qui, selon leur taille, peuvent requérir plus de vice-présidents que le dispositif prévu initialement ne le permet.
Les chiffres retenus par l’amendement, même s’ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle, sont encore trop élevés. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 27 rectifié prévoit que tous les EPCI pourront disposer de un à quinze vice-présidents, et que par dérogation ils pourront porter ce plafond à 20 % de l’effectif du conseil communautaire, ce qui permettra selon les chiffres retenus de limiter l’effectif des plus grandes intercommunalités à une vingtaine de vice-présidents ; ce dispositif contribuerait à améliorer la situation actuelle. La commission des lois émet donc un avis favorable.
Par suite, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié, qui est identique.
L’amendement n° 478 rectifié de M. Braye serait satisfait par l’adoption des deux précédents.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 153 et 367 rectifié.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 27 rectifié et 68 rectifié.
Sur l’amendement n° 478 rectifié, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié et 68 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'amendement n° 478 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n° 368 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
Le 4° de l’article 3 prévoit de supprimer l’avis des communes intéressées par le projet de redécoupage du périmètre de l’EPCI sur la nouvelle répartition des sièges au conseil de cet EPCI.
Cette consultation serait devenue inutile en raison des nouvelles modalités de répartition des sièges en cas de modification de la composition de l’EPCI, le projet de loi prévoyant que le nombre exact de sièges dévolus aux communes concernées sera déterminé par le biais d’un accord entre les conseils municipaux, et ce à la majorité qualifiée.
Or le droit actuellement en vigueur prévoit que toutes les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l’EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Cette modalité de consultation repose sur le consensus entre les communes, tout en laissant à celles-ci la liberté de se prononcer sur les modalités de regroupement des EPCI, en l’occurrence sur la répartition des sièges au sein du futur EPCI.
Le 4° de l’article 3 du projet de loi traduit donc une certaine conception de l’intercommunalité que nous ne partageons pas. En effet, il impose aux communes les modalités d’une intercommunalité qui reposera non plus sur la coopération, mais sur des règles fixées par la loi.
Or les EPCI sont, comme leur nom l’indique, des outils de coopération entre les communes ; ils ne sont donc pas destinés à faire disparaître celles-ci. Pourtant, en imposant des règles strictes et en supprimant la liberté pour les communes concernées par le redécoupage de l’EPCI de se prononcer sur la répartition des sièges au conseil de l’EPCI, c’est bien cette menace de disparition que vous faites peser sur les communes.
L'amendement n° 684, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après les mots :
des communes sont
rédiger ainsi la fin de la phrase :
désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2
La parole est à M. Dominique Braye.
Il s’agit d’un amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rectifié quinquies, adopté précédemment, également sur l’article 3, et qui visait à clarifier les modalités de désignation des délégués communautaires dans le cas de la création d’un EPCI à fiscalité propre ou de l’extension de son périmètre entre deux renouvellements de conseils municipaux.
L'amendement n° 155, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau
par les mots :
élus par leur conseil municipal
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Dans le droit fil de nos amendements précédents, nous souhaitons que la composition des EPCI soit, bien sûr, encadrée par la loi, mais que les communes qui les forment disposent d’une certaine latitude dans la désignation de leurs délégués au sein de ces instances.
Le texte de la commission précise ainsi qu’en cas de création d’un nouvel EPCI entre deux élections municipales les délégués des communes sont le maire et un ou plusieurs conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection municipale.
Nous trouvons que ce principe de désignation « dans l’ordre du tableau » est trop rigide et qu’il risque de ne pas correspondre à la diversité des situations que connaissent les communes de notre pays.
À nos yeux, ce principe ne reflète pas non plus l’esprit qui doit prévaloir en la matière dans toute intercommunalité, à savoir la négociation et le consensus, non seulement entre les communes, mais aussi entre les différentes sensibilités politiques.
Il s’agit là, comme le voudrait l’esprit de ce projet de loi, non pas simplement de respecter les équilibres démographiques locaux, mais surtout de garantir le pluralisme des sensibilités politiques au sein des communes, si petites soient-elles.
Désireux de définir un mécanisme plus souple, nous vous proposons, par cet amendement, non pas de désigner les délégués au conseil communautaire, mais de les soumettre au vote du conseil municipal.
L’amendement n° 154, qui a pour objet de maintenir le droit en vigueur, est contraire à la position de la commission, laquelle estime que la détermination du nombre et de la répartition des sièges est organisée principalement par la loi et ne résulte plus d’un accord entre les communes. Aussi l’avis est-il défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 684, qui tend à une coordination.
Enfin, l’amendement n° 155 est satisfait par la position que je vous propose d’adopter sur la désignation des délégués communautaires, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, par élection au sein de ces conseils. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154.
Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 684.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 155, le Gouvernement est favorable à ce que, en cas de fusion, les délégués soient, dans un premier temps, désignés par les conseils municipaux. Mais il convient de préciser les modalités de cette désignation.
Aussi, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de retirer votre amendement dans la mesure où il est satisfait par l’amendement n° 458 rectifié quinquies de MM. Buffet et Braye, plus complet, adopté précédemment. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.
Monsieur le président, je m’interroge sur la procédure qui régit nos travaux. Après l’adoption des amendements n° 67 rectifié bis de Gérard Collomb et 85 rectifié quinquies de Pierre Hérisson, que la commission a sous-amendés, il me semblait que les quatre amendements que nous venons d’examiner n’avaient plus d’objet de facto, dans la mesure où ils portent eux aussi sur la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.
Dans un souci de parfaite cohérence, il conviendrait même de supprimer les alinéas 31 à 36 de l’article 3.
Mon cher collègue, en l’espèce, je ne peux que m’en remettre à la commission, à laquelle je ne peux me substituer.
Je sollicite donc quelques explications de la part de M. le président de la commission ou de M. le rapporteur. Je le répète, puisque nous avons adopté les deux amendements qui fixent les règles de représentation au sein des conseils communautaires, je ne comprends pas pourquoi nous avons examiné les amendements n° 368 rectifié, 154, 684 et 155, qui portent sur les alinéas 32 à 36 de l’article 3, que l’on rediscute. Tout cela ne me paraît pas très cohérent.
Ces alinéas concernent les fusions d’EPCI ; aussi, il ne faut pas les supprimer. Cela étant, il est vrai que, parmi les quatre amendements en discussion commune que nous venons d’examiner, trois d’entre eux étaient satisfaits, à l’exception de l’amendement de coordination n° 684, sur lequel tant le Gouvernement que la commission ont émis un avis favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 22, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L. 2123–24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 2123–24–1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »
La parole est à M. Yvon Collin.
Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, les titulaires de ces mandats peuvent bénéficier d’une indemnité dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant de cette dernière est fixé par l’organe délibérant selon un barème, tout en étant limité dans le cas de cumul de mandats.
L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que, lorsque « le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ».
En revanche, les dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettent d’indemniser, sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, des membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes.
De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.
Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation.
Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.
Mon cher collègue, cet amendement, certes de cohérence, porte sur les indemnités des délégués communautaires, des élus régionaux et des élus départementaux. De fait, ce sujet relève du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traite spécifiquement des questions liées au statut de l’élu.
Aussi, la commission vous demande présentement de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis identique.
Monsieur Collin, notre désaccord porte non pas sur le fond, mais uniquement sur la forme. Le problème que vous soulevez pourra être abordé lorsque nous débattrons du statut de l’élu.
Le Sénat examinera, vers la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Ce texte, élaboré en concertation avec de nombreuses associations, contient des dispositions visant à améliorer le statut des élus, notamment les élus intercommunaux. Ainsi, il est prévu que les délégués des communautés de communes puissent bénéficier d’une indemnité calculée sous enveloppe, ainsi que vous le souhaitez, monsieur le sénateur.
Pour ces raisons, il ne me paraît pas possible, en cet instant, d’étendre, comme vous le proposez, à tous les EPCI certaines dispositions relatives aux maires et à leurs adjoints.
L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
L'article 3 est adopté.
L'amendement n° 37, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il s’agit, par dérogation aux dispositions de l’article 37 du présent projet de loi, de rendre d’application immédiate les dispositions relatives à la représentativité que nous venons d’adopter, dès lors que le conseil municipal d’une ou de plusieurs communes membres de l’EPCI souhaite en faire usage.
En effet, de très nombreuses intercommunalités sont confrontées à des problèmes d’équilibre de la représentation des communes. Ce matin, nous avons évoqué le cas de la communauté de communes du Pays fertois, dont La Ferté-Macé est la ville-centre. Au sein du conseil communautaire, celle-ci compte sept délégués sur un total de trente-sept membres. Or la situation y est totalement bloquée en raison des difficultés qui sont survenues entre les quatorze communes rurales membres de la structure et La Ferté-Macé. Toutes sont d’accord pour que cette dernière quitte la structure et intègre un autre EPCI – elle n’a aucunement l’intention de demeurer isolée. La commission départementale de coopération intercommunale ainsi que le préfet ont été saisis, mais ce dernier n’a pris aucune mesure et les comptes n’ont pas été apurés entre les parties. Or la ville-centre paie plus de 100 000 euros au profit de l’intercommunalité et, dans cette situation d’attente, elle ne peut développer son activité économique, qui est une compétence intercommunale.
De fait, si les règles que nous venons de définir à l’article 3 étaient d’application immédiate, le problème que je viens d’évoquer pourrait être résolu puisque la ville-centre, qui représente plus que 50 % de la population de l’EPCI et plus de 55 % de ses ressources, serait mieux représentée au sein du conseil communautaire.
Monsieur le secrétaire d'État, dans la lettre que je vous ai adressée en juillet dernier à ce sujet, je vous indiquais que vous deviez être l’homme de la situation pour régler ce type de litiges.
Sourires
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi rendra l’action des structures intercommunales plus aisée. Toutefois, je regrette qu’il ne prévoie rien pour régler des conflits de ce type, qui durent parfois depuis plus d’un an et résultent plus de problèmes politiques ou humains que de problèmes techniques. Or il faudra bien trouver des solutions pour mettre fin à ces situations de blocage.
Mme Goulet reconnaît implicitement les bienfaits de l’article 3 que nous venons de voter, au point de souhaiter qu’il soit, sous certaines conditions, d’application immédiate.
Malheureusement, ainsi que je vous l’ai indiqué, madame Goulet, cet amendement est contraire à l’article 37 du projet de loi. Je comprends vos préoccupations, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ce qui m’épargnerait de devoir émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, je laisse à M. le secrétaire d’État le soin de vous dire dans quel délai La Poste vous distribuera la lettre que vous attendez.
Sourires
Madame le sénateur, je préférerais, moi aussi, que vous retiriez cet amendement afin de ne pas être contraint d’émettre un avis défavorable, motivé pour des raisons qui sont plus de forme que de fond.
Afin de ne pas entraîner de bouleversements importants dans la composition des conseils communautaires et risquer ainsi de déstabiliser les EPCI créés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement considère qu’il vaut mieux maintenir les équilibres actuels.
Toutefois, rien n’interdit à un EPCI et à ses communes membres de modifier la composition du conseil communautaire afin d’anticiper la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 3.
À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas, pour des raisons bien compréhensibles, confier au préfet la responsabilité d’une décision qui doit relever de l’émergence d’un vrai consensus entre les communes membres de certaines intercommunalités.
Je savais, pour m’être entretenue de cette question délicate avec M. le rapporteur, que cet amendement ne prospérerait pas.
Je souhaite néanmoins attirer l’attention du Sénat sur un point. Lorsque vous avez un président de communauté de communes qui, après avoir été conseiller général pendant trente ans, est battu aux élections cantonales mais à qui l’élection à la présidence de l’intercommunalité offre en quelque sorte un troisième tour de scrutin, la situation est ingérable.
Je considère qu’il faut laisser la commune de La Ferté-Macé quitter la communauté de communes du Pays fertois, dans la mesure où quatorze communes rurales et la commune-centre sont d’accord sur ce point. En tout état de cause, on ne peut pas attendre la fin de la navette de ce texte, qui ne fait fort heureusement pas l’objet de la procédure accélérée, pour trouver une solution.
Pour l’heure, je retire mon amendement. Mais nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur la situation que connaît La Ferté-Macé.
L’amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 446, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Monsieur le président, je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement de façon à prévoir que la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale « favorise », au lieu de « respecte », les principes de la parité.
S’il est légitime que les représentants des communes au sein des intercommunalités, dont la place dans le paysage institutionnel est de plus en plus importante, soient élus au suffrage universel direct, il est également indispensable que les modalités de désignation tendent à assurer la parité.
Nous souhaitons en effet mettre un terme au retard pris en matière de parité au sein tant des conseils communautaires que de leurs exécutifs, la féminisation des EPCI ne dépendant plus que de la seule volonté des conseils municipaux.
Depuis longtemps, on observe que l’intercommunalité amplifie l’inégale représentation des hommes et des femmes, déjà constatée à l’échelle des communes. L’Assemblée des communautés de France a même relevé que l’intercommunalité avait enregistré, entre 2001 et 2008, le même retard que celui que l’on observait au sein des conseils municipaux et des effectifs des maires, tendant même à l’accentuer avec seulement 5 % des communautés présidées par des femmes, alors que celles-ci représentaient un tiers des conseils municipaux et 11 % des maires.
Au cours de son audition par la délégation au droit des femmes, le 29 novembre 2006, M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, avait expliqué que l’instauration d’une obligation de parité supposait d’élire les délégués au scrutin de liste et qu’une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires constituait un préalable nécessaire à l’adoption d’un dispositif permettant de faire progresser la parité dans les structures intercommunales. Nous y voilà. Nous proposons donc d’inscrire ce principe parmi les objectifs de la future loi électorale.
Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien j’ai regretté le recul de la parité en ce qui concerne le conseiller territorial. Nous nous sommes réjouis ensemble de la progression de la parité dans les conseils municipaux du fait de l’application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants.
Il faut maintenant aller plus loin et faire en sorte que les femmes déléguées communautaires soient plus nombreuses dans les EPCI, y compris dans les organes exécutifs, au sein desquels elles doivent prendre toute leur place. Ce serait déjà un beau sujet de promotion !
Madame Bourzai, j’ai pris acte de la rectification de votre amendement, qui vise à remplacer le verbe « respecte » par « favorise ».
Il s’agit donc de l’amendement n° 446 rectifié.
Puis-je toutefois vous suggérer de remplacer l’expression « favorise les principes de la parité » par celle de « favorise la parité », qui me semble avoir l’avantage de la simplicité ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 446 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit que la composition des organes délibérants des EPCI respectera la parité. À titre personnel, j’y suis favorable. Je dois cependant constater que cette question relève non pas du présent texte, mais plutôt du projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traitera des aspects électoraux.
Oui, mais je vous ai dit qu’à titre personnel j’étais favorable au principe de cet amendement.
M. Jean-Claude Peyronnet. Vous êtes d’accord à titre personnel, vous êtes contre au nom de la commission et vous demandez le retrait pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable…
Sourires
J’y suis favorable à titre personnel mais, en qualité de rapporteur, je vous invite en effet à retirer cet amendement afin de ne pas devoir émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cette disposition qui figurera dans le projet de loi dit « paquet électoral », dont le Parlement sera saisi dans quelques semaines. Je vous invite donc, madame le sénateur, à patienter jusqu’à la présentation de ce texte.
Le Gouvernement a prévu l’introduction de la parité dans les conseils communautaires, ce qui permettra à plus de 30 000 femmes d’y faire leur entrée.
Certes, mais nous allons sensiblement augmenter leur nombre. Nous allons même plus loin que vous puisque nous fixons le seuil à 500 habitants quand vous proposez 2 500.
Monsieur le rapporteur, je me demande si vous avez bien écouté Mme Bourzai puisqu’elle a rectifié notre amendement de manière que la parité dans les conseils communautaires soit non plus « respectée », mais « favorisée ». J’aurais donc aimé que vous émettiez un avis sur l’amendement tel qu’il est maintenant libellé.
Puisque des dispositions allant dans le sens de la parité sont prévues dans le projet de loi n° 61, je ne vois pas de raison de ne pas adopter cet amendement. Il serait au contraire de bonne méthode d’affirmer dès maintenant notre volonté d’affirmer ce principe.
M. Jean Desessard. À moins qu’il ne faille attendre que Sarkozy l’annonce !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Qu’on me permette de comparer encore une fois l’attitude de la commission devant nos amendements et celle qu’elle a adoptée lorsqu’il s’est agi de l’amendement qu’ont présenté, avant l’article 1er, M. About et les membres du groupe de l’Union centriste.
Dans un premier temps, on a justifié l’amendement du groupe de l’Union centriste en soutenant qu’il ne s’agissait que de principes. Mais le présent amendement se limite lui aussi à énoncer des principes. Puis on a parlé des « grands principes ». Mais le présent amendement porte aussi sur un « grand principe » et n’entre pas dans les modalités du scrutin.
Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait renvoyer à une loi future ce que l’on peut traiter aujourd’hui, quitte à approfondir notre réflexion ultérieurement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà évoqué la parité depuis le début de notre discussion. Vous avez chaque fois déclaré que beaucoup de femmes entreraient en politique du fait de la modification du mode de scrutin pour les élections dans les communes de moins de 2 500 habitants. Puisque vous réitérez maintenant votre argumentation, je m’autorise à reprendre la mienne.
Il se trouve que, avec cette réforme, les communes vont être, si je puis m’exprimer ainsi, vidées de leur sens. Vous laissez donc les femmes à la cuisine communale afin que les hommes puissent tranquillement, en qualité de conseillers territoriaux, siéger dans les instances supérieures. Dans ces conditions, votre sempiternel argument ne saurait nous satisfaire ni nous convaincre.
Il ne fait aucun doute que nous sommes tous pour le principe de la parité.
Attendez de connaître ma conclusion, mesdames !
M. le secrétaire d’État a confirmé que la parité serait prise en compte dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Très bien ! Pour autant, cela ne me gêne pas d’affirmer d’ores et déjà mon attachement à ce principe.
Je vais même plus loin : dans la mesure où cet amendement a été déposé et puisqu’il est examiné, il serait embarrassant de le rejeter. En conséquence, je le voterai.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »
L'amendement n° 505 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.
Tout comme les amendements que nous avons défendus hier et qui ont rencontré un succès d’estime, mais pas d’adhésion véritable, l’amendement n° 569 rectifié vise à combler l’une des grandes lacunes de ce texte, à savoir la question du cumul du mandat de conseiller territorial avec d’autres mandats. Il a notamment pour objet de prohiber le cumul de ce mandat avec la présidence d’un EPCI, quelle que soit la taille de celui-ci.
On nous répondra sans doute une fois encore que cet amendement, au même titre que l’amendement n° 505 rectifié bis, n’a pas sa place dans ce texte et qu’il serait mieux placé dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il s’agit là d’un argument spécieux, à l’image de l’ensemble de cette réforme, qui consiste à saucissonner les discussions pour mieux noyer le poisson – c’est du moins notre sentiment – mais qui n’apporte aucune réponse de fond sur la question que nous avons soulevée et dont la pertinence est reconnue au-delà des seuls cosignataires de ces deux amendements.
D’aucuns soutiennent qu’il faut laisser le peuple souverain trancher pour décider de la pertinence du cumul de façon générale. J’observe que l’appréciation portée globalement sur les hommes politiques n’a jamais été aussi mauvaise dans l’opinion et que l’image d’élus surchargés mais ne décidant finalement de rien est largement répandue. J’ajoute que le peuple souverain pourrait un jour manifester de façon véhémente, dans les urnes, sa colère contre ces mêmes élus.
Il nous paraît donc plus sage de précéder la sanction en créant dès à présent des garde-fous propices à priver d’arguments les poujadistes de tous bords qui vitupèrent en se contentant d’appeler à « sortir les sortants ».
La prohibition du cumul des mandats de conseiller territorial avec la présidence d’un EPCI s’inscrit dans la logique que nous avons déjà défendue. L’intercommunalité est d’autant plus appelée à se développer que le Gouvernement veut la rendre plus systématique, incontournable. Elle exige donc une implication à plein temps de ceux qui la dirigent.
Dans un climat de complexification des normes et de contraintes financières toujours plus dures, nous ne concevons pas que le président d’un EPCI puisse décemment défendre le fait qu’il est dans la meilleure situation pour gérer trois, voire quatre agendas : celui du conseil municipal dont il est nécessairement issu, celui de l’EPCI, celui du conseil général et celui du conseil régional.
Le Gouvernement a souligné que le conseiller territorial serait un élu « efficace » de par sa double appartenance départementale et régionale.
Puisque le présent projet de loi vise à simplifier l’architecture territoriale, allons au bout de la démarche en supprimant cette possibilité de cumul, ainsi que nous le proposons avec l’amendement n° 569 rectifié.
L’amendement n° 505 rectifié bis procède du même esprit en fixant le seuil de l’interdiction du cumul aux EPCI de 50 000 habitants et plus.
Monsieur Collin, je vous confirme que, selon nous, ces deux amendements ont davantage leur place dans le projet de loi n° 61, qui sera débattu prochainement.
La question du cumul des fonctions de président d’EPCI et de conseiller territorial se pose effectivement, tout comme se pose, par exemple, celle du cumul des mandats de sénateur et de président de conseil général. Autrement dit, si nous commençons à limiter les possibilités de cumul, cela peut nous entraîner assez loin. Nous devons donc prendre beaucoup de précautions.
Dès lors, monsieur Collin, je vous propose de débattre de cette question ultérieurement et j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que vous n’acceptiez de les retirer.
Monsieur Collin, les amendements n° 569 rectifié et 505 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Compte tenu du succès remporté par les amendements de même nature que nous avons présentés hier, je retire ces deux-ci, monsieur le président, mais nous ne manquerons pas, le moment venu, de les présenter de nouveau.
Les amendements n° 569 rectifié et 505 rectifié bis sont retirés.
Chapitre III
Le conseil économique, social et environnemental régional
L’article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux orientations générales dans le domaine de l’environnement. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou intéressant l’environnement dans la région. »
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets de vous faire part de l’étonnement de Mme Voynet quant au rejet, pour cause de non-conformité à l’article 40 de la Constitution, d’un amendement qu’elle avait déposé sur l’article 4 de ce texte.
Cet amendement visait simplement à conforter la reconnaissance des conseils de développement. Si les conseils économiques et sociaux régionaux – demain, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – ont trouvé leur place au sein des instances régionales, il semble en effet utile de renforcer ces conseils de développement qui, au niveau local, jouent un rôle tout aussi important pour le développement économique, la solidarité, les transports, la protection des ressources et de l’environnement.
Ces conseils de développement ont été mis en place sur l’initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants, en application de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.
Afin d’accroître leur efficacité et de remédier à leur statut relativement fragile, Mme Voynet avait proposé, dans son amendement, que la loi reconnaisse davantage leur existence auprès des agglomérations, sans pour autant leur donner une forme institutionnelle rigide. Cette ambition semblait avoir été partagée par les travaux préparatoires du Grenelle… Mais il est vrai qu’entre-temps la « magie » du Grenelle n’a finalement produit qu’une potion plutôt aigre !
Sourires
C’est pourquoi, sans céder à une polémique inutile, Mme Voynet regrette que cet amendement ait été rejeté, sans autre forme de procès, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement concerne la représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques et sociaux régionaux.
Lors des débats qui ont conduit à l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, comme au cours de la discussion du « Grenelle II », nous avons vu que les questions d’urbanisme et de logement, en particulier celles qui concernent la répartition des logements de différents types ainsi que l’application des normes relatives à la construction et au respect de l’environnement, avaient un impact très important sur l’économie de nos territoires. Certains de mes collègues ont même mis en avant le potentiel commercial important que représentent les nouvelles dispositions du « Grenelle II ».
De même, en matière de politique des transports, les choix effectués en termes de liaisons entre agglomérations, de fréquence et horaires déterminent souvent l’attractivité d’un territoire pour les entreprises et les habitants.
Enfin, il est évident que le rôle de la politique de l’emploi est déterminant.
Or les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, en tant qu’organes consultatifs, ont trois rôles majeurs à jouer : conseiller les représentants de la Nation dans leurs choix ; favoriser, à travers leur composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles ; enfin, contribuer à informer les assemblées politiques.
Les rapports rendus par le Conseil économique, social et environnemental servent souvent de base à nos travaux. Quand nous devons analyser et faire un choix dans notre travail de législateur, ces rapports constituent des sources précieuses d’informations, que l’on espère aussi complètes que possible.
Nous avons donc intérêt à ce que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux soient composés de personnes impliquées dans ces domaines, et dotées d’une connaissance intime du terrain. C’est le cas des acteurs du logement social, par exemple, et des associations qui agissent dans le domaine de l’insertion sociale.
Or, l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales se contente de prévoir que « la composition des conseils économiques et sociaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d’État ».
C’est pourquoi nous estimons nécessaire la présence, entre autres, des acteurs du logement social au sein de ces conseils économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que sur la prise en compte des acteurs de terrain en matière de logement, d’emploi et de transports.
L'amendement n° 447, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a en fait le même objet que l’amendement n° 157, qui vient d’être défendu par Mme Terrade. Il s’agit de préciser les principes qui devraient guider la rédaction du décret ayant pour objet de fixer la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, afin d’y faire apparaître les questions qui seront traitées prioritairement par les collectivités territoriales et qui auront une réelle incidence sur l’économie et l’industrie, notamment dans les domaines de compétence des collectivités que sont les transports, le logement et le cadre de vie.
Le problème majeur reste le logement social, dont les représentants ne sont que très peu pris en compte au sein des conseils économiques et sociaux actuels. Il semble donc nécessaire de valoriser leur rôle dans le décret qui fixera la composition de ces conseils.
Ces deux amendements tendent à préciser la nature des activités des acteurs représentés au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux : il s’agirait notamment de l’emploi, des transports, du logement, en particulier du logement social, du cadre de vie et du développement de la région.
De tels amendements entrent cependant en conflit avec la discussion engagée sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », qui apporte des précisions sur ce point dans son article 100, ainsi qu’avec celle qui s’engagera sur la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social. Il convient, en conséquence, de renvoyer ce débat à l’examen de ces deux textes.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 666, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Milon et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont insérées les dispositions suivantes :
« Paragraphe 4 : Conseils économiques, sociaux et environnementaux.
« Art. L. 5211-10-1. - Chaque communauté de communes ou d'agglomération peut se doter d'un « Conseil économique social et environnemental » composé de représentants des chambres consulaires, des syndicats patronaux et salariés représentatifs, d'associations et de personnalités qualifiées.
« Il est chargé de donner des avis, et de faire des propositions relatifs à la prospective ainsi qu'aux questions économiques, sociales et environnementales.
« La fonction de conseiller est bénévole. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4.
L'article 4 est adopté.
L'amendement n° 124, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Partant du constat selon lequel la réforme des collectivités locales que nous propose le Gouvernement se traduit notamment par un grave recul de la démocratie locale, nous ne pouvons que refuser cette logique et proposer des mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation.
En effet, la volonté affichée dans ce projet de loi est le regroupement sous toutes ses formes, qu’il s’agisse de communes, d’EPCI ou de départements. Ces agglomérats que ce texte prépare, organise et même impose quasiment entraîneront fatalement dans notre pays une perte en termes de démocratie de proximité. Ces regroupements devraient en effet répondre concrètement à des besoins locaux ; or, en l’espèce, ce ne sera pas nécessairement le cas : ils ne seront pas décidés librement par ceux qui se regroupent, mais imposés indirectement par l’État, par le biais d’incitations financières ou de pouvoirs confiés aux préfets.
Tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels les décisions s’appliquent ne peut que conduire à moins de démocratie, et donc à moins de pertinence, surtout quand on sait que l’objectif final est d’appliquer la RGPP aux collectivités locales, c’est-à-dire de gérer des collectivités humaines comme des entreprises ou des parts de marché, selon une logique de rentabilité, de mise en concurrence.
Ainsi, tout est cohérent dans le modèle de société que nous dessine ce gouvernement : l’État organise le dépeçage des services publics locaux pour mieux en confier des pans entiers au secteur privé. Par ailleurs, la France transpose peu à peu, en catimini de surcroît, la directive européenne dite « services », pour ouvrir encore plus à la concurrence toute une série de besoins que vous considérez comme autant de « marchés ».
Nous pensons au contraire que la gouvernance au plus près des administrés est un acquis primordial et que le modèle français du « service public » doit être conservé, tant au niveau national qu’au niveau local.
C’est la raison pour laquelle nous entendons défendre et renforcer la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux à travers plusieurs axes qui seront détaillés dans les amendements à venir.
Comme d’autres qui vont suivre, cet amendement intervient dans les champs du droit électoral et du fonctionnement des assemblées locales, qui ont fait l’objet d’un projet de loi spécifique, n° 61, lequel porte notamment sur le renforcement de la démocratie locale et les conditions d’exercice des mandats locaux. Les questions soulevées par le présent amendement pourront être débattues dans le cadre du prochain examen de ce projet de loi.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 125, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Sans me lancer ici dans l’historique de la revendication sur le droit de vote des étrangers, qui a fait l’objet de promesses électorales suivies d’abandons ou de reculades, je voudrais rappeler quelques faits.
Depuis plusieurs années, des campagnes symboliques sont menées en faveur de ce droit, notamment les « votations citoyennes » organisées par la Ligue des droits de l’homme. De nombreuses communes ont également ouvert à tous les étrangers en situation régulière depuis une période déterminée leurs référendums d’initiative communale. C’est le cas, dans mon département, des villes de Stains, de L’Ile-Saint-Denis ou de La Courneuve.
De même, à la suite de la commune de Saint-Denis, plusieurs villes ont organisé, à partir de 2006, des référendums d’initiative locale sur le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers, en ouvrant le droit de vote à ces derniers. Les résultats de ces consultations ont été systématiquement positifs.
Par ailleurs, depuis vingt ans, sont régulièrement publiés des sondages qui montrent que les Français sont majoritairement favorables à la reconnaissance du droit de vote des étrangers.
Quant à nous, sénateurs du groupe CRC-SPG, nous ne comptons plus les propositions de loi, questions, interventions et amendements dont l’objet était de demander l’instauration du droit de vote des étrangers.
Dernièrement, la réforme constitutionnelle, les différentes lois sur l’immigration et le découpage des circonscriptions ont aussi donné l’occasion de relancer le débat, malheureusement sans succès.
C’est un étrange objet politique que ce droit de vote des étrangers. Tout homme ou femme politique briguant les plus hautes fonctions se doit d’y être favorable, mais s’empresse, aussitôt qu’il y est parvenu, de dire qu’il serait prématuré de l’appliquer. Les derniers en date à avoir joué ce jeu de dupes sont Éric Besson et Nicolas Sarkozy, qui se sont prononcés pour, avant de faire machine arrière, invoquant des arguments aussi faciles que fallacieux.
Et c’est ainsi que, depuis trente ans, « c’est trop tôt » !
Parmi les étrangers résidant en France depuis cette époque, malheureusement certains sont morts, d’autres sont devenus parents, puis grands-parents : tous ont vu différentes époques, différents gouvernements, mais pour tous ceux qui ne sont pas devenus administrativement français, il est toujours trop tôt.
Aujourd’hui, nous examinons un projet de loi qui est censé révolutionner l’organisation territoriale et la démocratie locale. La question du droit de vote des étrangers y a parfaitement sa place.
Invoquer une énième fois l’épouvantail du Front national, comme ce fut le cas dans les vingt dernières années, n’aurait aucun sens. Prétendre encore qu’une telle mesure est prématurée friserait l’indécence. Mettre en garde contre ce qui résulterait du vote des étrangers en situation légale établis en France depuis plus de cinq ans reviendrait en fait à reprendre à son compte le discours xénophobe.
Il s’agit aujourd’hui de prendre une fois pour toutes une décision et de clore un débat qui a commencé il y a plus de trente ans, et même il y a plus de deux siècles puisque la première Constitution à avoir reconnu le droit de vote des résidants étrangers est celle de 1793.
Même avis que tout à l’heure : cet amendement relève du droit électoral, matière qui, s’agissant de la réforme territoriale, relève du projet de loi n° 61.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet, bien entendu, un avis défavorable, car cet amendement est inconstitutionnel. L’article 3 de notre loi fondamentale dispose en effet : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »
La seule dérogation autorisée par la Constitution est prévue à l’article 88-3, qui confère le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux seuls citoyens de l’Union européenne résidant en France.
Sur le fond, la position du Gouvernement est connue et très claire. Je citerai parmi les déclarations les plus récentes, celle de M. le Premier ministre : « Si nous sommes un pays d’intégration, ce n’est pas pour offrir aux étrangers des demi-droits électoraux mais pour les inviter à acquérir, s’ils le souhaitent, des droits entiers en rejoignant pleinement notre communauté nationale », c’est-à-dire en prenant la nationalité française, tout simplement.
Il s’agit là d’une disposition de portée générale et je comprends qu’on puisse avoir techniquement du mal à l’intégrer dans ce projet de loi.
Toutefois, les arguments présentés par M. le secrétaire d’État sont quand même extraordinaires ! Il nous explique, dans une période où l’acquisition de la nationalité française est de plus en plus difficile, où l’on verrouille de tous les côtés, qu’un étranger pourra voter uniquement lorsqu’il l’aura obtenue !
Il y a 140 000 naturalisations par an !
Demandez donc à M. Besson comment les choses se passent ! Bientôt, cela deviendra totalement impossible !
Nous, nous voterons cet amendement. Il serait temps que les hommes politiques, en particulier ceux qui sont aux commandes, mettent leurs actes en conformité avec leurs propos, car tous se déclarent prêts à accepter le vote des étrangers, …
… avec des conditions de résidence antérieure, pour les élections locales. Il ne s’agit évidemment pas d’ouvrir les vannes de façon inconsidérée !
En tout cas, selon certains sondages, la population ne semble pas complètement hostile – c’est le moins que l’on puisse dire – à cette évolution.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, vous vous en doutez, et elle ne m’a pas convaincue. Je dirai même qu’elle illustre le malaise dans lequel le Gouvernement s’est installé à ce sujet.
Personne ne peut nier que le Président de la République se déclare favorable au droit de vote des étrangers dans les périodes électorales et que l’on assiste ensuite à des reculades, à l’occasion desquelles on nous oppose des arguments bien fragiles, voire fantaisistes.
Un premier argument consiste à dire que le droit de vote des étrangers ne serait pas souhaitable parce qu’il risquerait de susciter des réactions xénophobes. En fait d’argument, il s’agit plutôt d’un aveu de lâcheté politique. En effet, c’est le propre d’une décision politique que de susciter de vives réactions chez ceux qui y sont opposés.
Que les xénophobes soient contre le droit de vote des étrangers, après tout, rien de plus « normal » ! Quant aux autres citoyens, je ne vois pas pourquoi ils pourraient devenir soudainement xénophobes à la suite d’une telle réforme. A priori, avec de tels arguments, on ne gouvernerait plus ! Or, habituellement, le Gouvernement n’hésite pas à légiférer, même lorsque cela suscite de vives oppositions : nous en savons quelque chose.
J’ai déjà largement évoqué le deuxième argument : ce serait trop tôt. Mais cela fait trente ans que c’est trop tôt ! Trente ans, c’est une génération. La situation géopolitique et sociale de 1980 n’a plus rien à voir avec celle d’aujourd’hui, de multiples évolutions se sont produites, parfois avec une rapidité surprenante et de manière imprévisible. L’Europe s’est construite, la donne internationale a radicalement changé, les technologies de la communication ont explosé. Et le simple droit de vote d’une minorité de citoyens aux élections locales représenterait toujours un horizon indépassable ?... Ce n’est ni sérieux ni crédible !
Selon un troisième argument, le droit de vote des étrangers aux élections locales risquerait de créer une « sous-citoyenneté ». Je vous signale que les étrangers résidant en France de façon légale sont déjà des « sous-citoyens ». Ils sont, en effet, des étrangers de seconde catégorie puisque les étrangers communautaires, eux, peuvent voter. Certes, la réciprocité existe pour les étrangers européens, mais de quel droit devrions-nous sanctionner les étrangers venant de pays où cette réciprocité n’existe pas, surtout lorsqu’ils sont originaires de pays où le droit de vote n’existe pas, ou de façon purement formelle ?
Quatrième argument : le droit de vote des étrangers favoriserait le vote « communautaire ». Il s’agit là, à mon sens, d’un argument purement idéologique, certes dans l’air du temps, mais ne reposant sur aucune base sociologique solide. Les études les plus sérieuses sur le suffrage montrent que le vote est déterminé par un ensemble de facteurs sociaux tels que la profession, le capital économique, le capital culturel, qui sont bien plus déterminants qu’une appartenance « ethnique » supposée. Ne vous inquiétez pas : si nous donnions le droit de vote aux étrangers, certains voteraient à gauche, d’autres à droite et, malheureusement, beaucoup s’abstiendraient.
Enfin, un cinquième argument consiste à expliquer qu’il vaut mieux faciliter la naturalisation plutôt que d’octroyer le droit de vote. Cet argument peut être vite balayé puisque les conditions d’accès à la nationalité n’ont fait que se durcir ces dernières années, au point de devenir totalement ubuesques.
Je crois avoir passé en revue les arguments essentiels des opposants au droit de vote des étrangers. Malheureusement, il doit encore en exister d’autres, mais je pense que nous avons ici même démontré à maintes reprises qu’aucun n’était réellement sérieux. Dès lors, cessons de brandir le droit de vote des étrangers en période électorale dans le but de séduire quelques électeurs et passons à l’action !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur celles du groupe socialiste.
Je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il n’est pas conforme à la Constitution. Il faut d’abord une réforme constitutionnelle si l’on veut aller dans cette direction.
Deuxièmement, je ne le voterai pas non plus parce que je suis très attaché au concept de nationalité, avec les droits que celle-ci confère. Pour moi, le droit de vote et d’éligibilité est lié à une nationalité ou une citoyenneté. On a réglé le problème de l’Union européenne par la création de cette notion de citoyenneté…
M. Christian Cointat. … que l’on pourrait d’ailleurs étendre. Mais, à mon sens, le droit de vote y est lié.
M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.
Indépendamment de toute autre considération, il y a donc une cohérence dans mon approche.
Si l’on veut aller plus loin dans la réflexion – le sujet le mérite –, il faut se garder de positions tranchées. Il ne s’agit pas de dire : « ceux qui sont pour sont ridicules » ou, à l’inverse, « ceux qui sont contre sont ridicules ». Il faut en discuter.
Madame Assassi, la notion de réciprocité ne peut pas être traitée à la légère. Je représente les Français établis hors de France et je peux vous dire qu’ils percevraient très mal de ne pas pouvoir voter dans un pays dont les ressortissants pourraient voter dans le nôtre. Il doit y avoir une égalité de traitement.
On peut aller au-delà du concept de nationalité, mais sous condition de réciprocité. Finalement, la réciprocité, c’est une égalité, et toute égalité est digne. À défaut de réciprocité, la discussion ne peut pas déboucher.
Je ne suis d’accord qu’avec un seul des arguments que vous avez présentés, et cela ne fera peut-être pas plaisir à mes amis : on a trop durci les conditions d’accès à la nationalité française ; je le regrette, car je souhaite que les étrangers venant vivre dans notre pays s’y insèrent, adoptent nos valeurs et, s’ils s’y plaisent, deviennent membres à part entière de notre communauté nationale.
Mais je souhaite aussi qu’une formation leur soit proposée afin qu’ils puissent devenir français et que l’on facilite l’acquisition de la nationalité française, à condition que l’acquisition de celle-ci ne soit pas recherchée pour d’autres objectifs. Ce sont malheureusement ces autres objectifs qui ont compliqué le débat.
J’ajoute que les Français établis hors de France qui ont des conjoints étrangers savent combien l’acquisition de la nationalité française par ces derniers est devenue une véritable course d’obstacles, au point que certains renoncent, ce qui est fort dommage. Sur ce point-là, madame Assassi, je vous rejoins.
Sur les autres points, la réflexion doit être menée d’une manière dépassionnée, afin que nous puissions échanger sereinement des arguments, sans rejeter a priori une position parce qu’elle ne convient pas sur un plan politique.
Ainsi donc, je ne voterai pas cet amendement non pas parce qu’il s’agit d’élever un mur, mais parce qu’il faut discuter de cette question et que, si d’aventure on arrivait à une solution, il faudrait modifier préalablement la Constitution.
Les sénatrices et sénateurs Verts s’associent pleinement à cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Assassi.
Monsieur Cointat, au droit de vote pour les élections locales vous préférez l’acquisition de la nationalité. On peut tenir compte de cet argument, mais il vaut pour les élections nationales. Or il s’agit ici des élections locales. Et nous parlons de personnes vivant en France, parfois depuis dix ou quinze ans, qui paient des impôts locaux, qui sont directement concernées par les décisions des maires et des collectivités locales. Comment peut-on dire à ces personnes qu’elles ne peuvent pas décider de leur environnement ou de la proximité des équipements publics alors qu’elles sont parfaitement intégrées dans la vie locale ? Sans que la nationalité soit en cause, elles doivent pouvoir participer aux décisions qui les concernent directement.
Monsieur Cointat, vous évoquez aussi la réciprocité. Le concept paraît séduisant, mais combien y a-t-il de pays dans le monde ? S’il faut attendre la réciprocité de tous les pays, cela veut dire qu’il faut attendre jusqu’au dernier !
S’il y a une distinction en fonction du pays d’origine, ce sera encore plus difficile à mettre en place !
Par ailleurs, n’est-ce pas le rôle d’une nation démocratique que de donner l’exemple, de mettre en place une telle mesure et, ensuite, d’œuvrer pour que toutes les démocraties de par le monde la suivent ? La France devrait être parmi les pays pionniers en la matière.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Les commissions consultatives des services publics locaux, les CCSPL, sont des instances de concertation associant les élus et citoyens usagers des services publics offerts sur le territoire d’une collectivité. Nous estimons que ces structures sont indispensables, et ce à deux titres.
Premièrement, toute amélioration du lien entre les administrés et les élus constitue un progrès en termes de démocratie de proximité.
Deuxièmement, il est utile que des délégataires de services publics soient contraints de fournir des rapports d’activité concernant le service public dont ils ont la charge et que ces rapports ne soient pas simplement destinés aux élus puisque les premiers concernés sont les habitants.
Pour cette raison, nous avions souscrit, en 2002, lors de l’examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, à la création de ces commissions dans les départements et dans les régions.
Pourtant, nous considérons que les seuils alors fixés pour obliger les communes et les EPCI à constituer ces instances sont beaucoup trop élevés. Ainsi, un EPCI n’a l’obligation de créer une commission consultative des services publics que lorsque sa population atteint 50 000 administrés. Autrement dit, cette obligation ne concerne que très peu de structures intercommunales.
Par ailleurs, le seuil retenu pour les communes est passé de 3 500 habitants à 10 000 habitants.
Pour notre part, nous estimons que ce dispositif doit être obligatoire dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans tout EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Certes, une telle disposition accroîtrait les contraintes des collectivités, mais la démocratie locale est un exercice difficile, qui mérite une véritable implication des élus. Notre proposition bouscule les consciences et les habitudes, mais c’est à ce prix que la crise dont souffre aujourd'hui notre modèle républicain trouvera une réponse et des pistes d’évolution !
Favoriser la démocratie de proximité, c’est se donner les moyens de revivifier le débat public, de l’enrichir, de redonner du sens à la chose politique.
En outre, les CCSPL étant l’un des éléments susceptibles de répondre aux besoins de transparence et de démocratisation de la gestion locale, il nous semble particulièrement anormal que les agents des collectivités locales concernées, de même que les salariés des entreprises délégataires, qui sont également des acteurs essentiels du service public puisqu’ils en assurent l’exécution, en soient exclus. Nous estimons au contraire qu’ils y ont toute leur place et proposons, par conséquent, d’inscrire dans la loi leur représentation au sein des commissions consultatives des services publics locaux.
Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de 3 500 habitants et plus, à tous les EPCI et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l’obligation de créer des commissions consultatives compétentes en matière de services publics locaux.
Cet amendement précise en outre la qualité des personnes appelées à siéger dans ces instances.
En retenant des chiffres de population plus bas, vous entendez revenir, mon cher collègue, sur la modification apportée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
En effet, l’obligation de créer des commissions consultatives des services publics locaux ne s’impose aujourd'hui qu’aux communes de plus de 10 000 habitants, aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Le dispositif actuellement en vigueur est directement issu de cette loi, qui a élevé ces plafonds. À titre personnel, j’estime d’ailleurs qu’ils ne sont pas encore assez hauts.
Or, en 2002, le Sénat a justement souhaité augmenter le plafond démographique à partir duquel cette obligation s’impose aux communes et aux EPCI pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les plus petites structures ou les plus petites communes pour faire fonctionner ces instances.
Le dispositif actuellement en vigueur, prévu par l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, apparaît satisfaisant. Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 127, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »
La parole est à M. Bernard Vera.
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport d’activité de l’établissement de coopération intercommunale, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal dans chaque commune membre.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’obligation de présentation des activités de la structure intercommunale : ce rapport ferait non pas seulement l’objet d’une simple communication, mais il serait soumis au vote des conseils municipaux.
Il s’agirait non pas de donner un droit de veto aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes.
Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées aux intercommunalités.
Se constituer en établissement public de coopération intercommunale ne doit pas, à notre sens, conduire à l’effacement des communes et des conseils municipaux quant à l’exercice des compétences transférées.
Par cet amendement, nous voulons rappeler que les établissements publics de coopération intercommunale sont bel et bien des outils de coopération volontaire, impliquant les conseillers municipaux de chaque commune membre.
Cet amendement vise à imposer un vote sur le rapport adressé par le président de l’EPCI au maire de chaque commune membre.
Une telle procédure ne présente aucune nécessité, la transmission du rapport, la communication qui en est faite par le maire en séance publique et l’audition des délégués de la commune au sein du conseil communautaire constituant, pour le conseil municipal, des moyens suffisants d’information et de débat.
Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le rapport d’activité établi par le président de l’EPCI et adressé aux maires des communes membres fait déjà l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique. Par ailleurs, les délégués de la commune sont auditionnés.
Certes, cette séance d’information sur les activités de l’EPCI peut susciter des demandes de précisions, mais elle n’appelle pas de vote, le conseil municipal n’ayant à prendre aucune décision dans ce domaine.
L'amendement n'est pas adopté.
M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.
L'amendement n° 126, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat par les délégués communautaires de chacune des communes. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Par cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de nos amendements précédents, nous voulons garantir l’implication de l’ensemble des membres d’un conseil municipal aux travaux d’une structure intercommunale.
À ce titre, il est fondamental que le projet de
À l’heure actuelle, les conseils municipaux ont simplement le droit à une communication sur le rapport d’activité de la structure intercommunale. Cette disposition nous semble quelque peu limitative, notamment parce que le budget est, nous savons tous ici, l’acte fondamental de toute collectivité.
Il est donc indispensable que les conseillers municipaux non seulement disposent du projet de budget de l’EPCI, mais également puissent en débattre, afin de poser des questions et d’émettre un avis, et ce avant son adoption par l’assemblée délibérante de la structure intercommunale.
Pour favoriser la démocratie et la transparence, nous estimons qu’il est indispensable de ne pas opérer de césure entre l’activité municipale et l’activité communautaire, a fortiori lorsque les compétences transférées couvrent des champs aussi larges que ceux de l’urbanisme, de la vie économique ou encore de la culture.
De plus, ne croyez pas, mes chers collègues, que la simple méthode de fléchage retenue pour l’élection des conseillers communautaires leur permettra de disposer d’une légitimité suffisante pour engager financièrement l’avenir de la collectivité en toute indépendance des conseils municipaux. Bien au contraire, la légitimité de ces nouvelles structures ne pourra se construire que grâce à la transparence et la force des relations que les conseillers communautaires pourront tisser avec les communes.
Malgré votre volonté de faire des communes les quartiers d’une intercommunalité omniprésente, n’oubliez jamais que, pour les citoyens, l’élément de proximité est non pas l’établissement de coopération intercommunale, mais bien le maire et son équipe.
Cet amendement vise à imposer la présentation du projet de budget de l’EPCI devant le conseil municipal de chacune des communes membres.
Un tel dispositif est techniquement inenvisageable, car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales, à savoir voter le budget avant le 31 mars de chaque année.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 128, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Annie David.
Parmi les mesures que nous proposons pour renforcer la démocratie locale au sein des territoires, certaines visent à développer l’implication des citoyennes et des citoyens dans la gestion des EPCI.
Dans cet esprit, nous souhaitons créer un nouveau droit au bénéfice des électeurs vivant sur le territoire d’un EPCI. Ainsi, nous voulons leur permettre de participer à l’élaboration de l’ordre du jour du conseil communautaire dont ils dépendent.
Actuellement, l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un EPCI à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, « à la demande de l’organe délibérant de l’établissement », c'est-à-dire le conseil communautaire, « ou du tiers des maires des communes membres ».
Nous souhaitons y ajouter une disposition prévoyant que le conseil communautaire doit inscrire à l’ordre du jour toute question relevant de sa compétence quand cette demande d’inscription aura été formulée par au moins 10 % des électeurs relevant du territoire de l’EPCI concerné.
Ce droit accordé à ces électeurs de participer à l’élaboration de l’ordre du jour des conseils communautaires nous semble de nature à développer une implication directe des citoyennes et citoyens dans la vie politique locale.
L’intercommunalité, qui a été créée pour répondre aux besoins concrets des citoyens de communes limitrophes ou proches géographiquement, consiste souvent à mutualiser des services et des infrastructures. Elle remplira encore mieux sa mission si les citoyens concernés peuvent influer sur les choix qu’opérera l’EPCI.
La participation des citoyens à la fixation des orientations de l’EPCI ne doit pas s’arrêter, comme aujourd’hui, au conseil communautaire ou aux maires des communes concernées, elle doit « redescendre » jusqu’aux administrés des communes.
De plus, ce droit de proposition accordé de manière transversale aux administrés des différentes communes incluses dans le champ de compétence de l’EPCI permettra concrètement de faire vivre cette intercommunalité en dépassant les « barrières » des communes.
Ce droit résiduel de pétition donné aux personnes quant à la fixation de l’ordre du jour du conseil communautaire nous semble nécessaire pour que l’intercommunalité reste au service des habitants des communes concernées.
Cet amendement vise à créer un droit d’initiative des électeurs pour obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour des assemblées communautaires.
L’élection des délégués communautaires au suffrage universel, disposition que nous venons d’adopter, garantira plus certainement l’implication des citoyens dans leur intercommunalité que le droit d’initiative proposé, lequel pourrait faire l’objet d’une instrumentalisation au détriment du bon fonctionnement de la communauté.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 129, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
La démocratie participative devrait être un axe majeur de la réforme des collectivités territoriales, de telle sorte que les décisions et les pouvoirs soient partagés avec les citoyens.
En créant des espaces participatifs dans les communes, les départements et les régions, espaces composés de citoyens, des partenaires sociaux, d’élus locaux, de représentants des personnels, d’associations, avec une fonction d’interpellation des entreprises et des pouvoirs publics, nous pourrions lutter contre les phénomènes récurrents d’éloignement des décideurs par rapport à la population et aux territoires.
Notre amendement traduit cette volonté de développer les outils de démocratie participative au sein des collectivités territoriales, sans ignorer les coopérations nécessaires entre chaque échelon.
Nous proposons que les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes des actions qu’ils ont menées au sein du conseil communautaire.
En adoptant cet amendement, nous pourrions renforcer la participation et l’information des habitants des communes appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale.
L’article L. 5211-46 du code général des collectivités dispose : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. » Vous conviendrez que cette démarche individuelle est parfois un peu difficile. C’est même, d’une certaine façon, un obstacle à la démocratie et à l’information.
C’est pourquoi notre amendement constituerait une avancée utile pour lutter contre le découragement de nos concitoyens, qui se sentent trop souvent déconnectés de décisions politiques les concernant pourtant directement.
Les délégués communautaires sont annuellement entendus par le conseil municipal, lors d’une séance publique au cours de laquelle est par ailleurs présenté le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ; il s’agit de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
Les citoyens, qui peuvent assister à ces séances, sont ainsi en mesure de connaître l’activité des délégués communautaires. La commission des lois est donc défavorable à cet amendement, même si M. Nicolas About déposait un sous-amendement.
Sourires
Nouveaux sourires.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il existe déjà des comptes rendus qui sont affichés régulièrement après les séances pour informer les citoyens.
L'amendement n'est pas adopté.
Nouveaux sourires.
L'amendement n° 130, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement s’inscrit dans l’ensemble de nos propositions tendant à renforcer le fonctionnement de la démocratie dans les établissements publics de coopération intercommunale.
Nous voulons que les communes et leurs administrés puissent disposer de tous les moyens nécessaires à l’exercice de la démocratie, en particulier dans le domaine de l’information administrative. C’est pour nous un point important, car nous avons constaté, lors du début de la discussion des articles de ce projet de loi, que le Gouvernement feignait souvent de confondre les notions de collectivité territoriale et d’établissement public.
Derrière tout cela, l’objectif inavoué est, bien entendu, de faciliter la possibilité de fondre des communes dans les EPCI. Or, selon la juste expression de Jean-Pierre Chevènement, les établissements publics de coopération intercommunale sont non pas des collectivités territoriales, mais des « coopératives de communes ». Cette définition, que nous faisons nôtre, suppose donc non seulement une mise en commun de moyens, mais aussi, pour les citoyens, des facilités d’information sur certaines décisions prises par les conseils ou les organes exécutifs des EPCI.
Or, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales exclut les communes de moins de 3 500 habitants de l’information sur les actes réglementaires par voie d’affichage.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, généraliser l’information sur les actes réglementaires à toutes les communes concernées.
Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs.
Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son siège et qu’ils sont donc accessibles à tout un chacun, ce qui garantit suffisamment leur publicité sans multiplier, pour les plus petites communes, les coûts associés à la publication.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
De plus, cela nous a paru contraire aux recommandations du Grenelle de l’environnement.
Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
M. Roland du Luart remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.
L'amendement n° 131, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
L’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l’EPCI peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision.
Présentée comme une extension du droit à l’initiative populaire, cette mesure est en réalité quelque peu cosmétique. En effet, il faut que pas moins de 20 % du corps électoral soit mobilisé pour pouvoir demander qu’une affaire locale soit mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de l’EPCI, qui a le droit de refuser cette consultation et qui, de toute façon, ne rend qu’un simple avis ne l’engageant nullement.
Parler de démocratie locale et d’initiative à propos du dispositif qu’instaure la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est donc quelque peu abusif. Il ne s’agit que d’une possibilité supplémentaire et fortement encadrée de créer le débat, mais en aucun cas d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre élus et administrés.
Malgré tout, nous pensons que toute disposition permettant aux citoyens de débattre des affaires publiques, affaires qui les concernent directement, est bonne à prendre, aussi infime soit-elle. C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel cette consultation peut être rendue possible : il nous semble qu’une proportion de 10 % des électeurs serait tout à fait suffisante pour demander que les organes délibératifs des EPCI se saisissent d’une affaire publique concernant les communes du territoire de l’établissement. C’est d’ailleurs le seuil de 10 % qui a été retenu pour le dispositif similaire concernant les régions. Pourquoi ne pas le retenir aussi lorsqu’il s’agit des communes ?
Il n’y a pas de raison de faire bénéficier les intercommunalités d’un régime différent de celui des communes, pour lesquelles l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’initiative de la consultation revient à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 134, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
L’article L 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales indique que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.
Nous pensons que cela doit être non pas un choix, mais une obligation, alors que, aux termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a instauré ce dispositif, ce type de comité peut être facultatif. À l’époque, nous nous étions opposés à cette loi en raison de son caractère trop restrictif, et nous sommes aujourd’hui confortés dans cette analyse.
Il s’agit de questions fondamentales au regard de la vie d’un territoire. Il nous semble donc que l’échelon territorial de la commune ou de l’intercommunalité devrait être, par excellence, le lieu de la démocratie participative. Nous proposons en effet, de longue date, un ensemble de réformes qui permettraient d’instituer un partage des décisions entre citoyens et élus, notamment à travers l’instauration d’assemblées de citoyens à même d’intervenir dans les processus de décision, la mise en place de budgets participatifs ou encore la reconnaissance d’un réel droit au référendum d’initiative populaire. On a constaté, pour La Poste, combien la population était capable de se mobiliser !
Elle le ferait tout autant pour les affaires d’intérêt local et intercommunal.
Cet amendement vise à transformer en obligation la faculté offerte aux EPCI de constituer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt intercommunal.
Une telle obligation aurait pour conséquence une augmentation exponentielle du nombre des comités consultatifs, puisqu’il faudrait alors en créer un pour chaque affaire d’intérêt intercommunal. La souplesse du dispositif actuel est bien préférable. Il convient de faire confiance aux élus locaux pour juger de l’opportunité de créer de tels comités.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 135, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Vous ne cessez de dire que notre actuelle organisation institutionnelle est d’une lecture beaucoup trop complexe pour nos concitoyens, mais vous la complexifiez encore davantage. Et, plus regrettable, par ce biais, vous reprenez en main les libertés communales et même, d’une manière générale, les libertés des collectivités territoriales.
Nous considérons, nous, qu’il serait utile d’associer davantage nos concitoyens à ce que font les différentes instances élues. C’est une pratique encore trop rare, mais, quand elle est mise en œuvre, elle montre en général son efficacité. Ainsi, malgré la complexité de toute décision et de tout projet, on voit souvent nos concitoyens s’intéresser vivement à ce qui concerne surtout leur vie locale, mais aussi leur vie nationale. Quoi de plus normal, du reste, puisque nous ne sommes au fond que leurs représentants ? Nos actions les concernent de près et il est bon qu’ils puissent y prendre part. Dès lors, ils comprennent beaucoup mieux l’ensemble des mécanismes de décision et d’application, aussi complexes soient-ils.
Par conséquent, il est tout à fait dommage que vous vous opposiez systématiquement à tout ce qui va dans le sens d’une plus grande association des citoyens à la vie locale et, plus largement, à la vie politique.
J’en viens plus précisément à l’amendement n° 135.
Nous constatons que ce texte comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs des représentants de l’État, au détriment des élus locaux. C’est ainsi que le préfet aura, durant deux ans, le pouvoir de créer, fusionner ou modifier les EPCI, pour supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales, puisqu’il pourra élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale.
Les avis de la commission départementale de coopération intercommunale ne seront pris en compte que s’ils sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres.
De plus, le préfet pourrait s’appuyer sur des dispositifs temporaires et exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes.
Nous considérons que cela peut occasionner des réorganisations brutales et déposséder en quelque sorte les communes de leurs prérogatives et de leur compétence générale, ce qui va d’ailleurs dans le sens de l’ensemble du texte.
Il nous paraît donc plus qu’urgent de réaffirmer le rôle essentiel du pouvoir local en octroyant aux citoyens plus de droits et un pouvoir de contrôle accru des décisions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que devienne obligatoire la consultation, par le président de l’EPCI, des comités consultatifs créés par l’intercommunalité sur toute question ou projet intéressant les services publics et les équipements de proximité.
Cet amendement tend, comme l’amendement n° 134, à transformer en obligation la faculté offerte aux intercommunalités de prendre l’avis des comités consultatifs qu’elles ont créés.
La souplesse du dispositif actuel est préférable, car elle permet d’éviter un allongement inutile des procédures par des consultations systématiques. Par ailleurs, cela permet aux comités de se concentrer sur les questions les plus importantes.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 133, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : «, des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Il y a fort à parier, avec les regroupements divers et variés envisagés dans ce projet de loi, que les personnels chargés de mettre en œuvre une mission de service public auront à subir une baisse importante de leurs effectifs.
Un tel objectif, qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux, mais aussi les autres salariés sous statut, figure d’ailleurs « en exergue » du projet de loi. Peut-être assisterons-nous parallèlement à une précarisation et à une dégradation accrues des conditions de travail d’un certain nombre de personnels. Il existe tout de même des précédents fâcheux ! Je pense notamment à la modification de la carte sanitaire, qui a conduit à la disparition de centaines de lits dans les hôpitaux, aux restructurations et aux privatisations de La Poste, de France Télécom et d’EDF. Je ne vous en ferai pas la liste exhaustive, mes chers collègues, mais les salariés, eux, la connaissent !
Si l’on complète ce tableau en évoquant la suppression de la taxe professionnelle et la non-compensation des transferts, on comprend que les collectivités locales, quelles qu’elles soient, seront amenées à réduire l’intervention publique sur leur territoire.
Pourtant, en 1982, la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle, l’attribution de compétences élargies, cela s’accompagnant de la création du statut de la fonction publique territoriale, ont permis le développement de services publics locaux de proximité permettant d’apporter de meilleures réponses aux besoins évolutifs des populations et de créer les conditions d’un développement économique plus cohérent, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire. C’est sans doute la raison pour laquelle nos concitoyens sont attachés à la décentralisation : ils mesurent les services qu’elle a permis de rendre.
Aujourd’hui, vous remettez en cause trente années de décentralisation et de mise en œuvre de politiques publiques dans les collectivités territoriales. Il nous paraît donc nécessaire de réaffirmer le rôle de la fonction publique territoriale dans la gestion des collectivités locales, fonction publique territoriale dont le statut s’est révélé bien supérieur à tout autre, notamment de droit privé, et qui est bien moins coûteuse.
C’est pourquoi nous proposons que les comités consultatifs soient, d’une part, consultés par les établissements intercommunaux pour toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, d’autre part, composés en partie des représentants des agents de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cet amendement tend à prévoir que siègent de droit, au sein des comités consultatifs, des représentants des agents de l’EPCI et des salariés des entreprises délégataires.
Prévoir de faire siéger de droit des personnes au sein de ces comités, qui peuvent être consultés sur toute affaire d’intérêt communal, limite considérablement la liberté d’appréciation des maires pour désigner les personnes intéressées en fonction du champ d’activité considéré.
Par conséquent, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 136, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Création des conseils des exécutifs
La parole est à Mme Annie David.
Par la division additionnelle que nous vous proposons de créer, nous reprenons deux propositions de la mission Belot. La première prévoyait de remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs, la seconde, de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs.
Cet amendement ainsi que les amendements n° 137 et 138 visent à créer les conseils régionaux et départementaux des exécutifs proposés par la mission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot.
De tels conseils, prévus par l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, existent d’ores et déjà au niveau régional. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils ont rencontré un succès inégal suivant les régions.
Leur fonction est d’assurer la coordination des acteurs régionaux et départementaux.
Or le présent projet de loi vise justement à garantir cette coordination grâce à la création des conseillers territoriaux, que nous avons précédemment approuvée. Le renforcement des prérogatives des conseils régionaux des exécutifs n’apparaît, dans cette perspective, ni utile ni opportune.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Nous voterons cet amendement ainsi que les deux amendements suivants.
Contrairement à ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur, l’instauration du conseiller territorial ne crée absolument pas une harmonie et une cohérence entre les exécutifs des différentes structures.
Au contraire, il a été amplement démontré combien il sera difficile pour un président de conseil régional de gouverner son assemblée alors que cinq, six ou sept présidents de conseils généraux seront présents dans la « fosse » !
Sourires
Dans ces conditions, le dispositif que vous avez prévu ne permettra en aucun cas aux différentes structures de fonctionner en harmonie ; il risque à l’inverse d’installer le conflit, alors que les propositions de la mission Belot avaient le grand mérite de résoudre en amont un certain nombre de problèmes.
Même si vous allez jusqu’au bout du processus que vous avez mis en marche, il serait malgré tout nécessaire que soient instaurés des comités des exécutifs – je préfère parler de « comité », car le terme de « conseil », notamment à l’échelon régional, peut être source de confusion – chargés de mettre en œuvre la concertation préconisée par la mission Belot, concertation tout aussi nécessaire après la création des conseillers territoriaux qu’avant.
Monsieur le rapporteur, je vous suivrai sur cet amendement, mais je souhaite néanmoins formuler deux remarques.
C’est vrai, la création du conseiller territorial devrait répondre à la préoccupation des auteurs de l’amendement. Cependant, dans le dispositif qui avait été prévu par la mission Belot, les représentants des intercommunalités étaient associés au conseil des exécutifs. En effet, le conseiller territorial ne pourra pas assurer la coordination nécessaire entre les intercommunalités et le niveau régional.
Cela étant, il est selon moi tout à fait possible de se dispenser de ces conseils qui ne sont pas du tout opérationnels. Si ma mémoire est bonne, celui de ma région ne s’est jamais réuni !
Je m’interroge donc sur la pertinence de son existence, laquelle sera encore moins justifiée après l’examen des textes qui suivront ce projet de loi.
Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour avancer dans ce domaine, la réforme des finances locales devant permettre d’assurer, autant que nous pouvons l’espérer, l’autonomie financière des communes et des intercommunalités.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
Une fois cette autonomie financière acquise, nous pourrons nous passer du concours du conseil général, du conseil régional et nous n’aurons donc plus du tout besoin de ces conseils des exécutifs !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 137, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil régional des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de filat permettant l'organisation de leurs actions communes.
« Ce conseil régional des exécutifs est composé du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, d'un représentant des autres communes désigné par elles et d'un représentant des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Je m’étonne que personne, ni en commission ni dans l’hémicycle, n’ait salué l’une des propositions phare de la mission Belot, dont je cite le rapport : « Dès les débuts de la décentralisation, à mesure que les collectivités se voyaient dotées de nouvelles prérogatives, une meilleure coordination des politiques menées par chaque échelon territorial est apparue nécessaire. »
La mission proposait que, en lieu et place de la conférence des exécutifs régionaux, soient créés des conseils régionaux des exécutifs, afin de mettre en place les concertations nécessaires à la mise en place des politiques locales.
Cette disposition constituait, nous semble-t-il, une réponse pertinente aux questions que nous devions nous poser dans la perspective d’une réforme de nos collectivités territoriales, afin de renforcer la coordination et la coopération entre les différents niveaux et améliorer les réponses apportées aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de mettre en place de telles structures, afin d’harmoniser régionalement les politiques publiques dans les domaines de compétence pour lesquels une concertation s’avérerait nécessaire, de faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales et de mettre en place ce que vous proposez, à savoir des chefs de file permettant l’organisation d’actions communes.
Vous estimez que cela ne serait d’aucune utilité, ce qui pose tout de même un problème… À moins que vous n’entendiez traiter les questions autrement que de façon démocratique…
L’avis est le même que sur l’amendement n° 136. Le conseiller territorial, qui siégera dans les deux assemblées, devra assurer la mission du conseil régional des exécutifs, lequel, plusieurs d’entre nous l’ont dit, n’a pas fonctionné partout de manière satisfaisante.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur l'amendement n° 137.
Du comité Balladur à la mission sénatoriale présidée par notre collègue Belot, toutes les réflexions menées ont insisté, de façon unanime, sur la nécessité de mettre en place des « chefs-de-filat » pour organiser les politiques publiques dans le cadre des compétences partagées entre les différentes collectivités locales de notre pays.
Or, à notre grand étonnement, aucune mesure en ce sens n’est prévue dans ce texte ni dans les amendements qui ont été déposés. Seul l’amendement n° 137 crée les conditions de cette mise en œuvre en confiant au « conseil régional des exécutifs » le soin de mettre en place des chefs-de-filat.
Selon notre conception du chef-de-filat, celui-ci ne saurait relever de la seule responsabilité des présidents de conseils régionaux. Outil de coopération, cette organisation des actions publiques dans le cadre des compétences partagées doit être pilotée, à notre sens, par une structure de concertation pluraliste et responsable. C’est pourquoi nous souhaitons en confier la conduite au « conseil régional des exécutifs » que nous vous proposons de créer.
C’est donc avec confiance, persuadés que le dispositif que nous vous soumettons répond à une vraie nécessité, que nous vous demandons d’adopter cet amendement de bon sens.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 138, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil départemental des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs-de-filat permettant l'organisation de leurs actions communes.
« Ce conseil départemental des exécutifs est composé du président du conseil général, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désignés par elles et de trois représentants des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »
La parole est à Mme Annie David.
Les arguments développés par Nicole Borvo Cohen-Seat et Jean-François Voguet à l’instant valent évidemment pour cet amendement.
La création d’un conseil départemental des exécutifs figure, comme celle d’un conseil régional des exécutifs, dans le rapport de la mission sénatoriale présidée par notre collègue Belot. Il s’agit de répondre au même besoin, mais à l’échelon départemental : seul change le périmètre du territoire concerné.
Au niveau départemental, ce type de conseil renforcerait les relations au sein de ce que d’aucuns appellent le « bloc de l’action de proximité », à savoir les communes et le conseil général.
La création du conseil départemental des exécutifs s’avère d’autant plus nécessaire que rien n’est prévu dans le projet de loi pour renforcer les relations de ce couple de collectivités dont les actions communes en faveur de la vie quotidienne de nos concitoyens sont pourtant si essentielles.
Chacun d’entre nous a identifié la nécessité de renforcer la coopération entre les différentes collectivités dans le cadre départemental et le besoin de mettre en place des chefs-de-filat favorisant la gestion commune des compétences partagées. Aussi, il nous semble qu’une majorité devrait pouvoir se dégager au sein de notre Haute Assemblée pour adopter cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 594, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'environnement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Les conseils de développement
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999. Il en existe actuellement 480 en France. Ils jouent un rôle important en faisant participer les forces vives de la société, en particulier les forces économiques, aux décisions prises au niveau des territoires.
Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, on trouve un peu partout de telles structures, où s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, lesquels participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions.
J’ai connu, voilà fort longtemps, les plans d’aménagement ruraux, qui concernaient surtout le milieu agricole. Il y eut ensuite les agences de développement, regroupées dans les comités d’expansion économique, couronnés au niveau national par le Conseil national des économies régionales.
Il y a là un système qui fonctionne plutôt bien et qui permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître, surtout si disparaissent les pays. Je n’éprouve pas un amour immodéré pour les pays, …
… mais il serait souhaitable que nous trouvions le moyen de maintenir cette structure de concertation entre les élus et le monde socio-économique.
L’amendement n° 594 vise à prévoir que les conseils de développement des agglomérations peuvent être consultés sur les questions liées à l’environnement. La liste des matières sur lesquelles le conseil de développement peut être consulté n’est pas exhaustive ; il n’est donc pas nécessaire d’y ajouter l’environnement. Chacun fait comme il l’entend ! À un moment où l’on dénonce régulièrement l’inflation législative, mieux vaut ne pas alourdir le texte sur ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
TITRE II
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer l'intitulé de cette division.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
De fait, l’intitulé du titre II met en cause le principe d’égalité des citoyens, qui doit être à l’œuvre sur l’ensemble des territoires de notre République.
Certes, on ne peut nier l’existence d’écarts notables entre les différentes parties de notre territoire, mais nous ne devons absolument pas nous résoudre à constater cet état de fait : nous devons plutôt chercher le meilleur moyen de les limiter.
Or ce titre et les dispositions qui s’y trouvent vont creuser profondément les inégalités de territoire. La future métropole, que vous voulez voir aspirer une très large part des compétences des communes membres et qui va entrer en concurrence directe avec le département, constitue un exemple emblématique.
Selon votre projet, la métropole va hériter de l’essentiel des compétences communales, départementales et même de certaines compétences régionales. On peut d’ailleurs estimer que ce projet de loi est la première étape de la disparition du département, entité pourtant fondamentale, à laquelle nos concitoyens sont généralement très attachés.
En effet, la métropole que vous créez va rassembler l’essentiel des richesses des départements et va donc venir, en pratique, supplanter cette collectivité territoriale, alors même que les métropoles ne sont que des établissements publics de coopération intercommunale.
Vous créez donc une grande inégalité territoriale entre les citoyens qui seront dans les métropoles et les autres, où l’offre de services publics sera dérisoire.
Vous parlez d’adapter les structures à la diversité des territoires, mais c’est la mise à mort d’une grande partie du territoire que vous organisez en favorisant l’explosion des inégalités.
Il faut au contraire développer la solidarité entre les territoires et limiter le plus possible les enclaves qui se forment à la suite de vos nombreuses « réformes » aboutissant à la destruction des services publics locaux
En vérité, ce titre et son intitulé montrent que vous assumez pleinement la création des inégalités entre les citoyens, au nom de la mise en concurrence des territoires pour assurer une plus grande compétitivité sur le plan européen et international. Nous ne pouvons l’admettre.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, favorable à l’adaptation des structures à la diversité des territoires. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 159, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Titre II
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté de commune métropolitaine
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Permettez tout d’abord, à titre de préambule, de dire notre étonnement devant votre décision de créer une nouvelle institution locale, la « métropole », alors que, depuis des mois, vous ne cessez de dire que notre pays compte trop de niveaux de collectivités locales.
La preuve est ainsi faite que votre objectif n’est pas de réduire le nombre de niveaux, mais bel et bien de diminuer le nombre de collectivités de chaque niveau : moins de communes, moins de départements et même moins de régions.
J’en viens à notre amendement, par lequel nous entendons substituer à la notion de métropole celle de communauté de communes métropolitaine. Il ne s’agit pas, vous vous en doutez, d’une simple clause de style. Nous refusons votre vision de métropoles s’édifiant sur les cendres des communes qui la composent.
Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des phénomènes d’urbanisation et de métropolisation qui s’amplifient dans nos sociétés appelle le renforcement des coopérations entre les collectivités de plein exercice composant ces nouveaux territoires, afin de mieux répondre aux besoins des populations qui y vivent, tout en maintenant leur libre choix pour satisfaire les attentes de nos concitoyens.
Afin que cette nouvelle intercommunalité rayonnant sur de très grands territoires demeure un outil de coopération comme ceux qui existent à d’autres échelles territoriales, nous avons souhaité que le terme « communauté », qui est commun à ce type d’institution, soit repris dans le nom. Nous avons également souhaité réaffirmer la place des communes au sein de ce nouveau type de communauté.
Le nouvel intitulé que proposent les auteurs de cet amendement introduirait une confusion avec la communauté de communes. Le terme de « métropole » est en outre plus souple et plus lisible.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 160, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Je sens que vous n’avez guère envie de débattre de ces questions, mes chers collègues ; aussi vais-je essayer d’être brève, mais il faut tout de même que chacun puisse se prononcer en pleine connaissance de cause…
Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisser les communes décider. Je n’ignore pas qu’il y a ici un certain nombre d’ardents défenseurs des communes, comme je n’ignore pas non plus qu’ils ne peuvent pas faire plus que ce qu’on leur demande de faire.
Nous ne sommes pas contre l’intercommunalité. Nous ne sommes pas non plus pour que les toutes petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements.
L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’EPCI. Ce délai doit être renouvelable afin que la commune ne soit pas liée par un processus dans lequel elle ne se serait pas engagée si elle avait disposé de plus de temps pour rendre sa décision.
Cet amendement vise à permettre de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes concernées par la création d’un EPCI afin qu’elles puissent se prononcer sur celle-ci.
Une telle disposition aboutirait à bloquer totalement la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 161, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Chaque commune doit conserver son pouvoir de décision.
On le sait bien, rien n’est indéfini : dès lors que les choses se font sur la base du volontariat et que l’on souhaite vraiment mettre en œuvre des projets communs, on parvient toujours à se mettre d’accord.
L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté préfectoral portant création d’un EPCI doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.
Dans notre logique, nous proposons que la création de l’EPCI fasse l’objet d’un accord de l’ensemble des conseils municipaux. Chaque conseil municipal doit pouvoir se prononcer à la majorité. Certes, il y aura toujours des désaccords, mais le processus sera beaucoup plus démocratique.
L’amendement vise à exiger l’accord unanime des conseils municipaux pour créer un EPCI, ce qui conduirait à bloquer l’intercommunalité, son achèvement et la rationalisation des périmètres.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 162, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 49 rectifié.
Il s’agit donc de l’amendement n° 708, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, mais en la modifiant.
Il tend à intégrer dans la majorité requise pour créer un EPCI les communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale, et non plus seulement celles dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou, à défaut, la plus importante, comme le prévoit le droit positif. En effet, certaines communautés peuvent regrouper deux communes dont la différence de population est peu sensible et qui contribueront toutes deux de manière décisive à la vie du regroupement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.
L'amendement n° 163, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet amendement vise à modifier le droit en vigueur afin de renforcer la liberté des communes : la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, lesquelles, je le rappelle, votent à la majorité de leur conseil.
Comme pour la création de l’EPCI, la majorité qualifiée retenue pour la transformation d’un EPCI permet de concilier l’intérêt communal et la nécessité pour les communes de coopérer dans le souci d’une meilleure gestion des compétences des services publics locaux et de développement de leur périmètre.
L’unanimité n’est donc pas souhaitable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet amendement vise non pas, je tiens à le préciser, à alourdir la procédure, mais à donner des gages sur l’efficacité du futur EPCI. Certaines expériences sont positives, d’autres négatives. Il conviendrait de s’interroger sur les raisons de l’inefficacité de certains EPCI. Quand l’adhésion à un tel établissement ne se fait pas à l’unanimité des conseils municipaux, l’EPCI n’est pas efficace. Un accord de tous les conseils municipaux nous paraît donc nécessaire.
La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent. Nous sommes contre l’unanimité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 50 rectifié.
Il s’agit donc de l’amendement n° 709, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise à appliquer à l’extension du périmètre de l’EPCI les modifications dans la composition de majorité requise pour la création de l’EPCI.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.
Chapitre Ier
Métropoles
L'amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Deneux, Merceron, Pozzo di Borgo et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'État. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne peut remettre en cause ce principe fondamental. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Qu’il soit tout de même dit, pour le compte rendu, que la commune reste bien la cellule de base de la démocratie locale !
M. le président. Vous avez l’art de saisir les perches, mon cher collègue !
Sourires
I. — Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Art. L. 5217-2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la dernière phrase du premier alinéa, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est créée sans limitation de durée.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-4. – I. – La métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt communautaire ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétence. A défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée ».
« II. – La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« 1° Transports scolaires ;
« 2° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« 1° Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« 3° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et en fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès du département en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 3° du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« 1° La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« 2° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
«À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d’aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l’article L. 1511-2, et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 5217-5. – La métropole est substituée, de plein droit, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-6. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences visées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences mentionnées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5217-7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences du département mentionnées au II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre selon les modalités définies ci-après.
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au premier alinéa du II peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
« III. – §(Supprimé).
« IV. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés au II du présent article et aux II et IV de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
« V. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« VI. – Toutefois, les fonctionnaires de l’État actuellement détachés auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« VII. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-21.
« Section 3
« Régime juridique applicable
« Art. L. 5217-8. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Pour l’application de l’article L. 5215-40, l’extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.
« Section 4
« Dispositions financières
« Sous-section 1
« Budget et comptes
« Art. L. 5217-9. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.
« Art. L. 5217-10. – Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
« Art. L. 5217-11. – Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que les dispositions du titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et les dispositions du titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-12. – §(Supprimé).
« Art. L. 5217-13. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-14. – I. – Les métropoles créées à l’article L. 5217-1 bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation forfaitaire calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle peut bénéficier d’une garantie. Cette garantie est égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalité perçus au titre de l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7, et le montant de la dotation forfaitaire calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, la dotation forfaitaire est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
« À compter de la deuxième année, le montant de l’attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 ;
« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :
« a) de la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, tel que prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 et versée l’année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné par le 3° de l'article L. 2334-7 ;
« b) et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7.
« Lorsqu'une ou plusieurs des communes incluses dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7. En cas de retrait de communes, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 précitée qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent.
« Lorsque le territoire d’une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 précitée.
« II. – La métropole peut percevoir, après délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« III. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole
« Art. L. 5217-15. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région, le département et la métropole conformément à l’article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région et le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-16. – I. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
« II. – Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« III. – §(Supprimé).
« Art. L. 5217-17. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 5217-18. – La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l’année précédant la création de la métropole par la région et le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région et le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à l’unanimité par les membres de la commission mentionnée au II de l’article L. 5217-16.
« À défaut d’accord unanime, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
« Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21. – §(Supprimé).
II. – A. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de l’article L. 5217-2 dans sa rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La création de la métropole comme nouvel établissement public de coopération intercommunale renforcée va considérablement remettre en cause l’organisation locale.
De fait, cette innovation va rendre encore plus complexe l’organisation des institutions locales, contrairement à l’objectif annoncé du projet de loi que nous examinons. C’est fort regrettable. La confusion est telle que, à la place du mille-feuille, nous risquons d’avoir du crumble !
M. Jean Desessard rit
La métropole, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, va porter un coup sévère aux départements et aux communes. Quoi que vous en disiez, ce texte va opposer les territoires urbains et ruraux, ce qui ne manquera pas d’aggraver les inégalités.
À terme, c’est la question de l’existence même du département qui est posée. En effet, nous ne sommes pas dupes : la création de la métropole est la première pierre de votre projet, qui vise en fait à supprimer la collectivité départementale. Le département qui comptera une métropole dans son périmètre devra se contenter de gérer ce qui ne sera pas géré par la métropole.
Ce projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, qui contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, impose aux départements de transférer de nombreuses compétences à la métropole. À cela s’ajoute votre volonté de supprimer la clause générale de compétence pour le département, que vous avez déjà privé des ressources de la taxe professionnelle sans les avoir remplacées, contrairement à ce que vous affirmez.
Conscient de l’attachement de nos concitoyens à cette collectivité, vous ne prenez pas le risque de la supprimer directement : vous agissez insidieusement en la privant très largement de ses compétences et de ses moyens afin de la rendre moins indispensable aux yeux de nos compatriotes.
Votre projet de métropole, c’est aussi la mort de nombreuses communes, qui vont devoir se contenter des maigres compétences qui leur resteront alors même qu’elles devraient être le socle de la démocratie locale, que vous prétendez rénover. Nous partageons l’analyse de l’Association des maires de France, qui craint une vassalisation de ces communes. La commune est pourtant l’échelon de proximité par excellence. Au lieu de renforcer la commune et ainsi d’améliorer la démocratie locale, vous allez diminuer ses compétences au profit de la métropole. Cette dernière va donc exercer l’essentiel des compétences des communes et des départements, dont le rôle sera amoindri, ce qui est contraire à une vraie logique de rénovation de la démocratie locale.
L’objectif de cette création est, dites-vous, d’améliorer la compétitivité afin d’être en mesure de rivaliser avec les grandes métropoles européennes. Or la création de la métropole aboutira à une mise en concurrence des territoires et à leur démembrement. Cela ne répond en rien aux nombreux besoins de nos concitoyens.
Enfin, les collectivités territoriales ne pourront plus assumer leurs missions, d’abord faute de moyens financiers. En outre, elles seront obligées de laisser des pans entiers des services publics aux mains du secteur privé. Les entreprises privées délaissant les activités non rentables, elles se concentreront sur les activités susceptibles de satisfaire leurs appétits. Tel est l’objet du projet de loi : casser les services publics pour ouvrir au marché et donc à la concurrence des secteurs entiers d’activité encore épargnés par la course au profit.
Voilà pourquoi nous refusons la création de la métropole, qui répond à cette logique et qui ne peut qu’entraîner le développement des inégalités, ainsi qu’une réduction fort importante des services publics.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste est favorable à la création de métropoles. Nous pensons en effet que, dans le monde entier comme chez nous, le mouvement urbain est un phénomène absolument majeur.
Bien entendu, nous sommes, nous aussi, très attachés aux communes et nous ne cesserons jamais de dire que nous sommes hostiles à une conception des métropoles qui nierait la réalité des communes.
Toutefois, il est évidemment nécessaire aujourd'hui que les aires urbaines d’une certaine importance soient dotées d’un statut leur permettant de faire preuve de l’efficacité requise pour mener un certain nombre de politiques, qu’il s’agisse d’aménagement, de développement économique, de développement universitaire et scientifique ou d’environnement.
Le fait urbain existe et il faut en tirer toutes les conséquences.
C’est pourquoi nous serons attentifs à plusieurs points.
Ainsi, comme nous considérons que la métropole ne doit pas faire fi des communes, il nous paraît nécessaire que, dans un certain nombre de domaines, l’intérêt métropolitain soit défini.
Par ailleurs, si nous ne souhaitons pas voir la métropole se substituer de plein droit au département à l’intérieur de l’aire qu’elle recouvrira, nous n’en pensons pas moins qu’il peut y avoir délégation, convention ou accord librement consentis et négociés entre la métropole et le département ou la région. Nous estimons en effet que les pôles métropolitains et les réseaux urbains organisés autour d’une ou plusieurs métropoles doivent constituer l’armature urbaine dont a besoin toute région.
Notre collègue et ami Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, a longuement développé ici la thèse, à laquelle il croit profondément, des régions fortes s’appuyant sur des métropoles fortes. Nous poserons une question sur le sujet, et nous défendrons un amendement.
Il est un débat que nous avons déjà amorcé dans nos précédentes interventions et qui, pour nous, est important, c’est celui de la démocratie.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous instaurez le fléchage, et nous considérons que ce système présente des avantages et constitue assurément un progrès par rapport à la situation actuelle. De notre point de vue, tout comme l’identité des communes, l’identité de la communauté, de l’espace urbain structuré est importante. On est citoyen d’une commune et, de plus en plus souvent, citoyen d’une communauté, d’une agglomération. C’est ainsi que la situation est vécue.
Autant notre groupe – après de très longues réflexions, je dois le dire – a souscrit à l’idée du fléchage s’agissant des communautés de communes, des communautés d’agglomération et même des communautés urbaines, autant il estime que, comme il n’y a aujourd’hui aucune métropole, cette nouvelle instance doit constituer un degré supérieur d’intégration. Nous sommes bien d’accord, monsieur le secrétaire d’État, que, s’il s’agissait de donner un autre nom aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération, …
… la création des métropoles ne servirait à rien, n’est-ce pas ? Si l’on crée des métropoles, c’est bien pour qu’elles apportent un « plus » par rapport aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération !
Dans ce cas, nous considérons, pour notre part, qu’il faut poser la question du scrutin direct.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque l’on vote déjà au suffrage universel direct dans des petites communes ou des petits cantons, ne vous paraît-il pas raisonnable d’en faire autant pour désigner des élus qui auront la charge d’une collectivité très intégrée, aux compétences nombreuses, comptant peut-être 1 million d’habitants ?
En l’occurrence, l’élection ne porterait pas sur des thèmes municipaux.
En effet, il ne vous a pas échappé, monsieur le président, que, même fléchée, l’élection reste d’abord une élection municipale !
À partir du moment où un conseil et un président façonneront, par leurs décisions, l’avenir de l’aire métropolitaine dans des domaines essentiels, ne faut-il pas aller plus loin dans le sens de la démocratie ? C’est une question que nous posons.
Ce sera là ma conclusion… provisoire, monsieur le président.
Sourires
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me faire le porte-parole de ma collègue Dominique Voynet, qui n’a pu être présente parmi nous cet après-midi.
Aujourd’hui figure au fronton de chaque mairie la devise : « Liberté, égalité, fraternité ». Mais j’ai bien peur que nous ne puissions pas inscrire le mot « égalité » au fronton des métropoles ! En effet, la notion même de métropole, telle qu’elle est introduite dans cet article 1er, pose un problème d’inégalité.
Le Président de la République avait annoncé une « réforme d’envergure ». D’ailleurs, je me demande s’il lui arrive d’annoncer quelque chose de petit !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
On allait enfin simplifier le « mille-feuille », ce mal français qui, nous dit-on, ronge l’efficacité de notre organisation territoriale et freine le dynamisme de nos territoires. Mais les faits sont cruels, monsieur le secrétaire d’État : en guise de simplification, c’est une architecture encore plus complexe que vous semblez nous soumettre. Et, malgré votre gros sécateur, malgré votre découpage partial, vous ne parviendrez pas à déterminer les compétences de chaque territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez ériger des métropoles, sorte de « super-intercommunalités » qui propulseraient les agglomérations sur le plan international. Car c’est cela votre rêve : faire comme tout le monde. Et puisqu’il y a les grands pôles, les grandes villes, les métropoles, il faut en être, sans tarder !
L’intention peut être louable. Après tout, je ne suis pas obligatoirement contre le Grand Paris ; encore faut-il, soyons cohérents, que le schéma en soit défini ! Or, en l’état actuel du projet de loi, les métropoles ne seraient que des communautés urbaines vaguement améliorées, aux compétences certes fortifiées, mais sans que leur dynamique soit renforcée. Quels sont vos projets en matière sociale et environnementale ? Quelles sont les solidarités envisagées pour les transports ou le logement ?
En outre, monsieur le secrétaire d’État, le nouveau type d’intercommunalités que vous nous proposez d’instituer, au-delà du fait qu’il revient à ajouter une couche supplémentaire au mille-feuille, risque d’instaurer un déséquilibre entre collectivités et de conduire à la rupture du principe d’égalité.
En effet, en permettant aux métropoles de se voir transférer des compétences jusqu’ici assumées par les départements – en matière d’aide et action sociales, d’aménagement et d’entretien des collèges, mais également de développement économique, ou de gestion des routes départementales… –, nous allons au-devant d’une grande confusion. Ainsi, on pourrait voir, dans un même département, les mêmes compétences exercées, selon le lieu, par la métropole ou par le conseil territorial. En outre, des disparités importantes pourraient apparaître entre deux départements limitrophes dont l’un aurait une métropole et l’autre non.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous souhaitez nous proposer s’apparente à une République à deux vitesses. C’est d’autant plus vrai qu’à aucun moment dans le projet de loi n’est abordée la question, pourtant ô combien essentielle aujourd’hui, de la péréquation entre les territoires.
Monsieur le président, dans la droite ligne de l’intervention de mon ami Jean-Pierre Sueur, je souhaite m’exprimer sur les métropoles.
Nous souhaitons que les métropoles soient effectivement constituées. Cependant, nous voulons également poser des bornes à leur intégration, de même qu’à celle des autres collectivités.
Comme cela a été souligné au cours des débats, dans l’avenir, c’est-à-dire dans peut-être dix ou vingt ans, le mode de désignation des délégués sera probablement différent de celui qui s’applique actuellement, et ce pour des raisons de démocratie et de clarté. En effet, le fléchage n’est, finalement, qu’un ersatz de démocratie. Il est donc probable qu’un mode de désignation plus direct, par les citoyens, soit retenu, peut-être avec un scrutin séparé.
Nous le voyons bien, le danger qui existe actuellement, c’est, à l’évidence, la disparition des communes. En effet, si un « super-maire » ou un président de structure intercommunale était désigné directement, le risque serait fort que les communes, qui, aux termes de la loi Chevènement, peuvent déjà opter pour le transfert volontaire de leurs compétences, soient supprimées ou amenées à devenir de simples « communes de quartier » ou « communes annexes », comme cela est envisagé dans les projets présentés par M. Balladur. Une telle perspective n’est pas du tout acceptable. Encore une fois, nous sommes attachés aux communes.
Si la situation devait évoluer en ce sens, il serait à nos yeux indispensable de définir un socle incompressible des compétences des communes, socle qui ne pourrait en aucun cas être remis en cause, même dans le cadre d’une intégration accrue au sein des structures intercommunales. Cela nécessite une réflexion et une concertation forte avec les associations d’élus, probablement même avec les citoyens. C’est une opération de long terme.
En revanche, comme l’expliquait Jean-Pierre Sueur, la situation est différente pour les métropoles, qui sont des structures nouvelles. Qui dit nouveauté, dit intégration très forte ; mais, lors de la constitution des métropoles, chaque commune impliquée sera avertie du processus en cours, et c’est en toute connaissance de cause qu’elle pourra faire – ou ne pas faire – le choix d’y entrer, même si celui-ci suppose l’acceptation d’un mode de scrutin plus intégré que celui que nous connaissons aujourd’hui, notamment avec le fléchage pour la désignation des délégués.
Nous présenterons donc un amendement en ce sens, afin de prendre date. Bien entendu, nous ne pensons pas qu’une telle décision puisse être prise rapidement. En revanche, nous estimons que dans un avenir proche cette évolution se révélera nécessaire pour la constitution des métropoles.
L’amendement n° 165, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Le fait métropolitain est une réalité qu’évidemment nous ne nions absolument pas. Dès lors, il pourrait paraître paradoxal que nous nous opposions à la création des métropoles en tant qu’institutions.
Ce que nous contestons, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’organisation que vous nous proposez, notamment ce « monstre » que vous voulez créer !
En effet, les métropoles, qui ne sont pas des collectivités territoriales reconnues par la Constitution, seront les seules instances locales à disposer d’une compétence générale. Et comme leurs compétences proviendront tant du niveau inférieur, celui des communes, que du niveau supérieur, celui des départements et des régions, on se demande bien lesquelles ne leur seront pas transférées !
Non seulement les métropoles seront les seules à disposer de la compétence générale, mais elles auront en outre d’énormes moyens, puisque le Gouvernement les envisage comme des concentrations économiques et financières. Dès lors, chacun devrait s’interroger : que restera-t-il aux communes et aux territoires qui demeureront en dehors de ces métropoles ? Cela nous paraît donc totalement contraire à l’aménagement de notre territoire.
Il a déjà été question de Paris et du « désert français » : un écart considérable existe entre la région d’Île-de-France et le reste du pays, qui n’est pas sans poser de nombreux problèmes. Certes, d’autres régions françaises se sont développées. Néanmoins, des déserts continuent d’exister et même de s’étendre.
Du point de vue des équipements, des infrastructures, de la vie de nos concitoyens, on peut se demander si les zones situées en dehors des métropoles, voire des pôles métropolitains – autres « OVNI » dont on ne sait pas encore quel sera l’intérêt – ne deviendront pas un terrible désert. Tous les phénomènes que nous constatons aujourd’hui avec inquiétude – les modifications de l’habitat, les problèmes de logement, la distance croissante entre le lieu de travail et le domicile, et, plus généralement, tout ce qui caractérise la vie urbaine – se trouveront considérablement aggravés par le simple jeu de la concentration des pouvoirs et des moyens dans ces métropoles.
C’est à ces dérives que nous sommes opposés, non au fait métropolitain, qui est une réalité. Une conception équilibrée de la gestion simultanée du fait métropolitain et de l’ensemble du territoire devrait nous amener à y réfléchir à deux fois avant de créer ces énormes collectivités territoriales concentrant l’ensemble des compétences.
Pour toutes ces raisons, nous n’entendons pas approuver la création de ces « collectivités-métropoles ».
Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu l’institution d’une nouvelle catégorie d’EPCI appelés « métropoles ». Nous ne pouvons donc pas être favorables à la suppression de l’article.
Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Chevènement et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Tropeano, Vall et Plancade et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217 -1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s’associent au sein d’un territoire urbanisé d’une façon continue et constitue un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 166, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
ensemble
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des projets d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur leur territoire afin d’améliorer l’efficacité de leur action en s’appuyant sur les services publics locaux et renforcer la cohésion sociale.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Le texte de cet alinéa 6, tel qu’il résulte des travaux de la commission, précise que la métropole, outil de coopération intercommunale créé dans le projet de loi, permet aux collectivités qui la constituent d’« élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leurs territoires afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ».
Nous considérons pour notre part qu’une telle rédaction ne prend pas en compte le premier impératif des collectivités : répondre aux besoins des habitants de leur territoire. En effet, mes chers collègues, vous ne concevez l’aménagement du territoire qu’en termes de concurrence : territoires contre territoires, pays contre pays, continents contre continents, en contradiction avec l’esprit de coopération qui devrait prévaloir à tous les échelons, y compris celui des structures intercommunales.
Nous estimons donc que la vocation première de toute intercommunalité – métropoles incluses, même si nous en contestons la création – doit être la volonté de rendre un meilleur service aux habitants par la mutualisation des moyens et des compétences, par des services publics locaux modernisés et efficaces. C’est là l’essence même de toute politique publique : la satisfaction des besoins, et non la mise en concurrence. Aussi, nous préférons le concept de cohésion, qu’elle soit sociale ou territoriale, à celui de compétitivité, qui implique nécessairement des gagnants et des perdants.
Pour tenir compte de ces remarques, nous vous proposons, mes chers collègues, une rédaction de l’alinéa 6 qui mentionne expressément les services publics locaux et explicite mieux la vocation de la structure métropolitaine à garantir la cohésion sociale en son sein.
Les amendements n° 494 et 639 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 494 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 639 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Zocchetto, Deneux, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
par le nombre :
L'amendement n° 494 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 639 rectifié bis.
La compétition entre les grandes agglomérations européennes est soulignée depuis plusieurs années dans différents rapports, notamment celui du comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Édouard Balladur.
Prévue à l’article 5, la création de métropoles dotées de compétences stratégiques départementales et régionales devrait permettre de renforcer sur le plan européen la visibilité, l’attractivité et la compétitivité de nos grands pôles urbains. En leur donnant un rayonnement international, la structuration de nos plus grandes agglomérations devrait également susciter un effet d’entraînement économique dont bénéficierait l’ensemble de notre territoire national.
Cependant, quelle peut être la taille européenne critique quand les agglomérations de Turin, Francfort et Manchester comptent près de 2 millions d’habitants, celles de Barcelone et Milan 4 millions ? Le seuil de 450 000 habitants retenu dans le texte nous paraît donc trop faible : il risque de nous faire passer à côté de l’occasion qui nous est offerte de créer de réels pôles urbains d’envergure européenne et mondiale.
C’est pourquoi notre amendement a pour objet de réserver ce nouveau statut aux plus grandes métropoles régionales, celles qui disposent d’une capacité d’action suffisamment significative pour qu’elles puissent entrer en compétition avec les agglomérations européennes. Ainsi, fixer le seuil de création d’une métropole à 650 000 habitants nous paraît plus pertinent.
L’amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement, Fortassin, Mézard, Tropeano et Vall, Mme Laborde et M. Plancade, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
par le nombre :
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 623, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
espace de solidarité
insérer le mot :
cohérent
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 626, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
la compétitivité et la cohésion
par les mots :
la cohésion et la compétitivité
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 166 et 639 rectifié bis ?
L’amendement n° 166 tend à faire disparaître le critère démographique lors de la création des métropoles. Nous ne pouvons l’accepter, puisqu’il serait alors possible de créer des métropoles un peu partout en France. Ce n’est pas ce que souhaite la commission, qui a donc émis un avis défavorable.
Si la commission comprend tout à fait les préoccupations exprimées par M. About à travers l’amendement n° 639 rectifié bis, elle s’en est tenue au seuil de 450 000 habitants proposé par le Gouvernement, qui permettra de créer des métropoles dans les différentes parties du territoire métropolitain et, par là même, d’en favoriser le développement. L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 639 rectifié bis. Si l’on retenait ce critère, les villes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et probablement Lille entreraient « dans les clous », mais d’autres futures métropoles régionales importantes comme Bordeaux, Nantes ou Strasbourg se trouveraient exclues. Cela me semble un peu discriminatoire. Et je n’évoque même pas d’autres grandes villes, telles Rouen, Montpellier ou Nice, qui sont en passe d’atteindre le seuil de 450 000 habitants !
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 166.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 166.
Nous menons un débat très important pour l’aménagement du territoire.
Mme Borvo Cohen-Seat a souligné combien était détestable l’intitulé du titre II du projet de loi : « Adaptation des structures à la diversité des territoires ». Il signifie que le législateur se contente de « suivre » !
Il fut un temps où nous disposions d’une structure nationale d’aménagement du territoire qui s’appelait la DATAR – c’est déjà un vieux souvenir, mais nous l’avons tous connue !
Sourires attendris
Puis, aux alentours de 1990, un journal du soir publia un article écrit par un statisticien de Toulouse qui faisait état des résultats d’une étude menée sur sa ville et, constatant que l’agglomération se développait tandis que la campagne se vidait, s’en réjouissait.
La DATAR s’est intéressée de près à ce phénomène et, au lieu de continuer, comme dans les années soixante, à lutter contre l’inégalité croissante du territoire – mais peut-être n’était-il pas possible de faire autrement à l’époque ! –, a entériné la réalité de cette concentration qui a conduit l’agglomération parisienne et plusieurs autres villes à se maintenir, plus qu’à se développer, en « aspirant » leur arrière-pays.
Le projet de loi entérine à son tour cette situation, non pas, cette fois-ci, sur le plan des moyens de développement, mais sur celui de l’institution. Il entérine même la réalité du Grand Paris.
On évoque sans cesse le rééquilibrage de la France sous l’effet du développement de ses métropoles, et l’on cite Toulouse, Lille, Marseille, Nantes… Or la plupart des métropoles, conurbations ou grandes zones urbaines françaises se développent non pas au détriment de la région capitale, qui continue de croître – tout ce qui ralentit, c’est son rythme de croissance ! –, mais en aspirant leur arrière-pays. Elles ne parviennent pas à former ce qui fait la force des métropoles dans le reste de l’Europe : un réseau de villes, de vraies villes autour de la métropole. L’exemple de la Lombardie est à cet égard éloquent : autour d’une conurbation d’environ 1 million d’habitants gravitent de nombreuses villes de 100 000 habitants ou plus. C’est exactement ce qui n’existe pas en France ; qui plus est, l’agglomération parisienne n’est pas la seule à avoir créé le désert : autour de Toulouse, ou de Lyon dans une moindre mesure, s’est produit le même phénomène.
Créer des métropoles, au sens que donne à ce terme le projet de loi, cela revient à acter une réalité au lieu d’essayer de la combattre. Cela me gêne ! Même si elles traduisent une réalité économique, géographique, démographique, je souhaite qu’elles ne soient pas trop nombreuses, car je ne voudrais pas que l’on tombe dans l’illusion que l’administration peut, par sa seule force, susciter le développement. Ce qui fait la force d’une grande conurbation ou d’une grande métropole économique, c’est la géographie, ce sont les réseaux de communication, la démographie, les relations avec le reste de l’Europe, la recherche… C’est aussi le poids de l’histoire, qui a pu léguer un riche patrimoine à certaines villes. Jamais ce ne sera la structure administrative, qui peut tout juste faciliter certaines choses.
L’amendement n’est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.
