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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 222
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 222. Je proposerai par un sous-amendement de maintenir l'idée que le juge apprécie la gravité du manquement avant de prononcer la démission d'office du parlementaire n'ayant pas régularisé sa situation fiscale.
