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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 163
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié de M. Genest sous réserve d'une rectification, qui supprimerait les mots « de prendre part dans une société de conseil ou », l'interdiction d'une activité de conseil paraissant suffisante.
