Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
François Pillet, président :Si cette indemnité est supprimée, comment lui appliquer une quelconque imposition ? L'explication qu'on nous donnait à l'époque pour justifier ces cotisations était qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire...
