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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission, amendement 294
Pierre-Yves Collombat :Dès que l'on parle d'indemnité des élus, c'est la confusion la plus complète. La fonction de maire est gratuite, mais il touche néanmoins une indemnité frappée par l'impôt. Allez comprendre !
L'amendement n° 294 est adopté.
