Intervention de Catherine Procaccia

Près d’une trentaine de sénateurs ont signé cet amendement, qui vise à instaurer une dérogation pour l’élection des conseillers communautaires en cas de création d’un EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux. Il apparaît que ce cas n’a pas été traité ni même évoqué.

Cet amendement vise donc à prévoir un dispositif garantissant que, entre deux renouvellements de conseils municipaux, la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire. Les délégués seraient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce qui garantirait la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalités, et au scrutin majoritaire pour les autres, respectant ainsi le système électif.

Il s'agit de permettre à ces intercommunalités de fonctionner dans les conditions similaires à celles des intercommunalités dont les délégués ont été désignés au cours de l'élection municipale.