Intervention de Jean-Pierre Sueur

Notre groupe a déposé un amendement qui tend à supprimer la suppression. Aujourd'hui, la réserve parlementaire est transparente et équitable. La situation est très différente d'il y a quinze ans. Cette disposition n'a donc pas sa place dans un projet de loi visant à moraliser l'action publique. Si notre amendement n'était pas adopté, nous nous rallierions à la position du rapporteur.