Intervention de Annie David

L’intercommunalité doit rester un outil pour les communes qui souhaitent mettre en commun leurs moyens afin de réaliser un projet, l’intercommunalité devant toujours se faire par des accords de coopération.

C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être opposés à ce que la commune dont la population est la plus nombreuse dispose d’une prérogative particulière. Il s’agit de respecter le principe constitutionnel selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». De fait, l’article 3 donne un rôle prépondérant à la commune dont la population est la plus nombreuse, ce qui établit une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité et contrevient de ce fait à la Constitution.

En effet, la commune la plus importante disposant d’une sorte de droit de veto, il se peut très bien qu’elle soit la seule à obtenir la majorité qualifiée. Elle pourrait alors refuser la répartition des délégués attribués à la commune nouvelle alors que l’inverse ne peut être vrai. Les petites communes qui souhaiteraient faire de même en seraient empêchées.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, votre texte crée une inégalité entre les communes d’une même intercommunalité au profit de la commune dont la population est la plus nombreuse. Il s’agit là d’une remise en cause du principe d’égalité entre les communes, qui est à la base du bon fonctionnement de l’intercommunalité.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de la disposition qui crée un droit particulier au profit de ces communes et instaure une inégalité de droit.