Personne ne peut contester la pertinence et l'utilité de la réserve parlementaire pour les petites communes. Ceux qui sont à origine de l'introduction de cette disposition dans la loi, François Bayrou en particulier, ont plusieurs trains de retard. La façon dont elle est utilisée aujourd'hui n'a plus rien à voir avec ce qui se faisait dans les années quatre-vingt-dix.
M. le rapporteur peut-il nous dire si le Gouvernement veut sa disparition pure et simple, ou s'il accepterait son maintien sous une autre forme ?