Intervention de Alain Vasselle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique — Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Personne ne peut contester la pertinence et l'utilité de la réserve parlementaire pour les petites communes. Ceux qui sont à origine de l'introduction de cette disposition dans la loi, François Bayrou en particulier, ont plusieurs trains de retard. La façon dont elle est utilisée aujourd'hui n'a plus rien à voir avec ce qui se faisait dans les années quatre-vingt-dix.

M. le rapporteur peut-il nous dire si le Gouvernement veut sa disparition pure et simple, ou s'il accepterait son maintien sous une autre forme ?

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