Intervention de Jacques Bigot

L'amendement de suppression de la suppression et le vôtre, monsieur le rapporteur, se complètent parfaitement. Le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, qui ne mentionne d'ailleurs que la réserve parlementaire, et non pas notre « dotation d'action parlementaire », oublie que cette réserve ne peut naître que par le vote de crédits dédiés dans le projet de loi de finances. Si les critiques la visant ont pu être justifiées à un moment, ce n'est plus le cas maintenant. Toujours est-il que cet article 9 a sa place non pas dans un texte visant à rétablir la confiance dans les institutions, mais dans le budget. Peut-être lundi apprendrons-nous comment le Gouvernement veut traiter les collectivités.