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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Précisément, les indices recueillis ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour prononcer une mise en examen. Avis défavorable.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
L'amendement COM-26 vise à permettre la poursuite d'une vie familiale et professionnelle « normale ».
L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement COM-27 aligne les conditions de l'obligation de pointage sur celles prévues par le CART. Le nouveau régime de droit commun ne doit pas être pire que ce qui existe déjà.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement COM-32 supprime l'obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique.
