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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-29 rectifié est adopté, de même que l'amendement de précision COM-30.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
