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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement COM-48 simplifie la procédure permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle.
L'amendement COM-48 est adopté.
