Intervention de Mathieu Darnaud

Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, que nous avons examinée en février dernier, le Parlement a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public local unique se substituant à Defacto et à l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa), compétent à la fois pour l'aménagement, la gestion et la promotion du quartier d'affaires de La Défense. L'objectif est de permettre un pilotage unifié et un financement solide du quartier d'affaires, afin de pérenniser son attractivité. Le nouvel établissement public sera créé le 1er janvier 2018.

Si nous pouvons souscrire à la plupart des dispositions contenues dans cette ordonnance, nous pouvons regretter que plusieurs d'entre elles excèdent le périmètre de l'habilitation ou soient contraires aux objectifs initiaux du législateur, en particulier en matière de simplification et d'efficacité du nouvel établissement public local.

C'est pourquoi je vous propose sept amendements qui rétablissent la volonté initiale du législateur. Ils portent notamment sur les périmètres d'intervention, strictement délimités et donc peu susceptibles d'évolution, sur le transfert des parcs de stationnement qui est exclu par l'ordonnance, et sur les pouvoirs spécifiques de l'État en matière de bon fonctionnement des services publics.