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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 8h35
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-3 autorise explicitement la création de filiales, l'acquisition ou la cession de participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d'aménagement, dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.
L'amendement COM-3 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-4.
L'amendement COM-5 supprime le pouvoir du préfet de région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics.
L'amendement COM-5 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-6.
L'amendement COM-7 supprime, à l'article 3 de l'ordonnance, sous réserve d'éléments complémentaires fournis par les représentants de l'État, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l'Epadesa vers le nouvel établissement Paris La Défense.
L'amendement COM-7 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-8.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
