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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 à 23h50
Communication
Philippe Bas, président :Comme vous le savez, j'ai annoncé hier soir que je demanderai une seconde délibération pour rétablir l'article 4 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, malencontreusement supprimé en séance, qui tend à interdire l'emploi par les parlementaires de collaborateurs « familiaux ».
Si le Sénat en décidait ainsi, ce que je souhaite, la commission devrait se réunir avant le vote sur l'ensemble du projet de loi, probablement ce soir, pour examiner un nouveau rapport et un amendement tendant à rétablir l'article 4.
La réunion est close à 12 h 15.
- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -
La réunion est ouverte à 23 h 50.
