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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2017 : 3ème réunion
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique — Examen du rapport en vue de la seconde délibération sur l'article 4, amendement 166
Philippe Bas, rapporteur :Je vous propose de rétablir l'article 4, supprimé en séance publique hier contre l'avis de la commission et du Gouvernement, dans la rédaction adoptée par la commission des lois. Je vous rappelle que notre commission approuve depuis le début de ses travaux l'interdiction des emplois familiaux et le régime déclaratif des « emplois croisés ».
Le texte voté par le Sénat présente, en outre, un grave problème d'incohérence : il interdit les emplois familiaux pour les ministres et les responsables d'exécutifs locaux mais pas pour les parlementaires.
Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte de la commission et d'interdire à un parlementaire d'employer un membre de sa famille en tant que collaborateur.
Je vous propose également, pour tenir compte d'autres amendements qui avaient reçu un avis favorable de la commission, d'intégrer au présent amendement les dispositions de l'amendement n° 166 de M. Bonhomme, qui interdit à un parlementaire d'employer son suppléant comme collaborateur, et de l'amendement n° 82 de M. Richard, qui prévoit la publicité des « emplois croisés » au sein des assemblées.
