Intervention de Françoise Laborde

Ces derniers mois nous l’ont montré, la conformité aux lois de la République est l’une des premières qualités que nos concitoyens recherchent chez leurs représentants. Pour répondre à cette attente, le Gouvernement propose de rendre quasiment automatique le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité lorsqu’un individu est condamné pour avoir commis un crime ou certains délits.

De notre point de vue, cette solution n’est pas complètement satisfaisante, puisque, et, d’une certaine manière, à juste titre, le principe d’individualisation des peines fait obstacle à ce que la peine d’inéligibilité soit absolument automatique. Il restera donc toujours possible de passer entre les gouttes.

De plus, la solution proposée par le Gouvernement réserve la quasi-automaticité de cette peine complémentaire à une liste limitée de délits, dont on peut contester l’exhaustivité.

Enfin, même si, pour ces crimes et délits, le prononcé de l’inéligibilité deviendra la règle et non plus l’exception, il faut souligner que l’avancée attendue est moindre, puisque, à l’heure actuelle, les magistrats disposent déjà de cette possibilité.

C’est pourquoi nous proposons de revenir à la proposition adoptée en février dernier par l'Assemblée nationale, qui pose comme préalable à la candidature à une élection le fait de présenter un bulletin n° 2 de casier judiciaire vierge, ce qui ne fera pas porter au juge la difficile responsabilité de définir la vertu politique des uns et des autres.