Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement souscrit, bien entendu, à l’objectif de renforcement de la probité des candidats aux élections politiques. Seulement, il a écarté au moment de l’élaboration du projet de loi l’idée d’interdire à des personnes ayant été définitivement condamnées de faire acte de candidature à une élection, qui lui a paru soulever un risque constitutionnel, d’ailleurs signalé par le Conseil d’État dans son avis.

En effet, il existe un doute sur la constitutionnalité d’une mesure susceptible d’être analysée comme une peine automatique, portant atteinte, de ce fait, au principe d’individualisation des peines tel qu’il découle de l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’une peine d’inéligibilité obligatoire prononcée explicitement par le juge, en fonction d’une décision spécialement motivée, et qui pourra être écartée expressément en raison des circonstances de l’espèce.

Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.