Intervention de Laurence Rossignol

Le présent projet de loi prévoit des peines complémentaires automatiques d’inéligibilité pour les personnes exerçant une fonction publique ayant commis des atteintes à la probité. Il retient un large bloc d’infractions, étendant ainsi ce qui avait déjà été prévu par la loi Sapin.

Toutefois, les élus ne sont pas seulement des détenteurs de l’autorité publique ; ils sont aussi des employeurs disposant de collaborateurs, voire d’un cabinet. Ils peuvent commettre des infractions et faire l’objet de condamnations pénales dans le cadre de ces relations de travail.

Nous connaissons tous le cas de ce maire, dont j’aurai la délicatesse de ne pas nommer la commune, qui, condamné pour agression sexuelle à l’égard de l’une de ses employés, a néanmoins échappé à une peine d’inéligibilité et continue tranquillement d’exercer ses fonctions, alors que sa victime, elle, est complètement détruite et ne peut plus travailler.

De là le présent amendement, qui est soutenu par l’ensemble de mon groupe et que la commission des lois a, je crois, accueilli favorablement. Il vise à étendre la peine d’inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.

Il s’agit, bien entendu, de la probité des élus et de leur exemplarité, mais aussi de la protection qu’il convient d’assurer à des salariés qui, dans le cadre d’un lien de subordination très particulier, de relations de travail tout à fait spécifiques, ne bénéficient pas toujours du cadre collectif et des protections garantis à d’autres salariés.