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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 1er, amendement 88
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 88, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce ;
La parole est à M. Christian Favier.
