Intervention de Christian Favier

La période politique que nous venons de traverser a mis en lumière la méfiance des citoyens envers certaines pratiques des élus politiques. Ce projet de loi est donc tout à fait bienvenu et nécessaire.

L’article 1er aborde une question centrale pour notre démocratie, celle de la probité des élus. Nous sommes attachés au principe de leur irréprochabilité.

Que ce soit dans le cadre de leur mandat ou dans leur vie professionnelle, certains élus peuvent se trouver en situation d’abus de biens sociaux. Ce délit se caractérise par le fait, pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Il constitue un délit d’appropriation illégitime, voisin de l’abus de confiance.

Ainsi, l’abus de biens sociaux est à l’exact opposé de la mission de l’élu. Il représente un manquement grave aux responsabilités dont il a la charge. Comment un édile coupable d’un tel délit pourrait-il garder la responsabilité de gestionnaire ou de législateur que nos concitoyens lui ont confiée ?

Notre amendement vise à ajouter le délit d’abus de biens sociaux, prévu aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, à la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée.