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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 203
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
2° Après le mot : « République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée.
La parole est à M. Joël Labbé.
