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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 7
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise dans l’une des conditions prévues aux 1° à 5°, l’agent en charge du contrôle qui le constate en informe directement le procureur financier et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre …
Dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
