Intervention de Philippe Dominati

Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements, mais je reconnais qu’ils sont nécessaires et utiles au débat, surtout en ce début de mandature.

Le présent projet de loi n’était peut-être pas le cadre le plus approprié pour aborder la question de ce verrou fiscal. Néanmoins, il est important d’engager une évolution sur ce sujet. En effet, le système actuel est inéquitable, en tout cas dans son application.

On peut comprendre la position du rapporteur et du Gouvernement : finalement, ce dernier agit comme l’ont fait tous les gouvernements, quels qu’ils soient, en décidant de maintenir cette exception du « verrou de Bercy » par souci d’efficacité.

Cela étant, on a le sentiment qu’il n’existe pas de réelle jurisprudence au sein de l’administration fiscale. Deux cas presque semblables ne sont pas nécessairement traités avec la même équité ou la même approche. Sur ce point, il faudra une évolution si Bercy ou le Gouvernement veut maintenir un dispositif différencié au nom de l’efficacité.

C’est pourquoi je trouve que tous ces amendements sont utiles. Il est très important de perfectionner le système actuel, voire de l’amender carrément pour revenir au droit commun.