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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 41
Jean-Claude Gaudin, président :Je mets aux voix l'amendement n° 41.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis, et les amendements n° 203 rectifié bis, 68 et 7 rectifié n’ont plus d'objet.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
