Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Je me résigne également à émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui viennent d’être exposées. Ces dispositions ne sont pas du niveau de la loi ; il appartient à chacune des chambres du Parlement de traiter elle-même la question, dans le cadre de son règlement.
