Intervention de Jacqueline Gourault

s’agissant du respect des équilibres qui relève de l’appréciation de chaque collectivité, qu’elle soit de droit commun, comme la métropole de Montpellier, ou à statut particulier.

Vous le savez – et ce n’est pas ici que l’on me démentira –, la libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution en son article 72, alinéa 3.

Je sais combien la Haute Assemblée veille, en toutes circonstances, au respect strict de ce principe constitutionnel ; il n’appartient donc pas au Gouvernement de se prononcer sur cette modification ni sur sa régularité juridique, ce qui relève du contrôle de légalité, voire, le cas échéant, de la compétence du juge administratif.