Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis est également défavorable. La nomination d’un déontologue relève du principe d’autonomie des assemblées. Il leur revient de définir la manière dont elles veulent composer l’organisme chargé de la déontologie.
