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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis défavorable. On ne voit pas quelle portée pourrait avoir cet amendement dès lors que la HATVP ne pourrait pas agir dans ce domaine d’une manière pertinente.
Nous considérons également qu’il appartient aux assemblées de prévoir les sanctions appropriées en cas de manquement à une règle relative aux conflits d’intérêts.
