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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
L’avis du Gouvernement rejoint, là encore, la position de la commission des lois. L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà la transparence pour les invitations d’une valeur supérieure à 150 euros. Les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d’exercice du mandat de sénateur.
Il n’y a donc pas de raison de prévoir des mesures de publicité supplémentaires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
