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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
La réponse est identique à celle du rapporteur.
D’une part, la loi de décembre 2016 a mis en place un répertoire numérique accessible aux citoyens, lequel montre les relations qui peuvent exister entre ces représentants d’intérêts et les parlementaires.
D’autre part, les bureaux des assemblées édictent les règles nécessaires.
Cet amendement ne nous semble donc pas utile à ce stade.
