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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2, amendement 186
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Bouchoux et Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IX du titre II du livre I du code électoral, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Fin de mandat
« Art. L. 178 -… – L’exercice d’une activité de conseil au cours des douze mois suivant la fin de mandat d’un député est soumis à une autorisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Lorsque la Haute Autorité estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la réception de sa demande, à la compléter.
« En l’absence de décision expresse écrite contraire dans un délai de quinze jours, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité de conseil ».
La parole est à M. Joël Labbé.
