Intervention de Joël Labbé

Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cet amendement prévoit de soumettre à autorisation, pendant un délai d’un an, les activités de conseil exercées à l’issue d’un mandat parlementaire afin d’éviter tout soupçon.

En effet, cette durée correspond à celle de l'indemnité différentielle de fin de mandat à taux plein des parlementaires. Il n'en résulterait donc pas de perte de revenu pour le parlementaire concerné si le conseil était son activité principale avant sa prise de fonctions.

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