Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 14h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
L’observation est la même. Il nous semble que la persistance d’une règle d’incompatibilité après que le mandat est parvenu à son terme serait difficilement justifiable.
Par ailleurs, le risque de conflit d’intérêts disparaît nécessairement au moment où cessent les fonctions.
L’avis est donc défavorable.
